Par un arrêté publié le 12 avril 2019[1], le remplissage du tableau de bord de la performance (TDBP) des 20 établissements ou services médico-sociaux est désormais devenu obligatoire.
L'arrêté prévoit, pour ce faire, un taux minimum de remplissage évalué à 80 % des données à saisir, à l'exception des données financières indiquées en annexe 3. À titre transitoire, pour un an, le taux minimum de remplissage pour la campagne 2019 est fixé à 70 %[2]
| Les 20 ESMS concernés par l'obligation de remplissage | |
| Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) | Institut médico-éducatif (IME) |
| Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) | Institut pour déficients auditifs (IDA) |
| Centre de rééducation professionnelle (CRP) | Institut pour déficients visuels (IDV) |
| Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) | Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) |
| Établissement et service d'aide par le travail (Esat) | Maison d'accueil spécialisée (MAS) |
| Établissement pour déficient moteur ou Institut d'éducation motrice (IEM) | Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) |
| Établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés | Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) |
| Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) | Service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) |
| Foyer de vie (FDV) | Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad) |
| Foyer d'hébergement (FH) | Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) |
Les établissements et services relevant de la lutte contre les addictions, le secteur de la protection de l’enfance et autres structures sociales relevant de la compétence de l’Etat sont donc toujours exclus de ce dispositif.
La fin des indicateurs médico-sociaux économiques et autres indicateurs produits aux budgets prévisionnels et compte administratif
La généralisation du TDBP met fin à la publication de plusieurs indicateurs médico-sociaux, à savoir :
- les indicateurs des IME, IEP, Sessad, ITEP, MAS, et autres Esat concernés par l'arrêté du 20 juillet 2005 et du 21 mars 2007 ;
- les indicateurs des FAM concernés par l'arrêté du 28 février 2007 ;
- les indicateurs CMPP et CAMSP issus des arrêtés du 20 juillet 2005 et 5 juillet 2006 ;
- les indicateurs prévus au rapport d'activité des SSIAD issus de l'arrêté du 27 juillet 2005 ;
- les indicateurs Esat de l'arrêté du 4 janvier 2010 ;
- les indicateurs Ehpad issus de l'arrêté du 15 novembre 2013 pour la détermination des besoins en soins.
Ce qu'il faut savoir sur le tableau de bord de la performance
Après plusieurs années de déploiement, la généralisation progressive du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social est arrivée en 2019 à son terme en rendant la démarche obligatoire.
Le TBDP dans le secteur médico-social présente de manière synthétique, sous la forme de tableaux et de graphiques, un ensemble d’indicateurs couvrant les axes suivants :
- axe 1 : les prestations de soins et d'accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées ;
- axe 2 : les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure ;
- axe 3 : les ressources budgétaires et financières ;
- axe 4 : l'état des lieux des systèmes d'information.
En 2019, la campagne de collecte du TDBP dans le secteur médico-social a démarré le 15 avril et se terminera le 31 mai. Les restitutions seront, quant à elles, ouvertes à partir de septembre.
L’exploitation des informations issues du tableau de bord a notamment pour vocation d'alimenter la démarche de contractualisation - le dialogue de gestion et diagnostic -, mais également la connaissance de l'offre - dimensionnement des appels à projets, projet régional de santé, schémas régionaux d’organisation médico-sociale, schémas départementaux personnes âgées et personnes handicapées, etc. -.
Pour faciliter son usage, l’Anap a publié en juin 2018 une analyse synthétique d’une sélection d’indicateurs et de données de caractérisation issus du tableau de bord et propose entre autres des comparaisons territoriales, des analyses thématiques, des évolutions dans le temps. Cette publication, pour les ESMS, vient en complément des restitutions et du parangonnage auxquels ils ont accès directement dans l’outil tableau de bord.
- Pour en savoir plus sur le pilotage de votre organisation à partir de tableau de bord, consultez le 360° Tendances et perspectives budgétaires 2019 (partie 3 « Piloter son organisation à l’aide d’un tableau de bord »), édité par Nexem.
Accessibilité et ouverture des données
La CNSA lance à partir de ce mois d'avril une grande démarche d'ouverture des données des ESMS. Ainsi, Scan Santé, actuelle plateforme de restitution des données des établissements de santé, sera développée pour accueillir les données des ESMS du TDBP. Le principe retenu par la CNSA est de donner un accès libre à toutes les données, à l’exception des données budgétaires et financières. Celles-ci seront uniquement communiquées aux organisations professionnelles et fédérations selon le souhait des gestionnaires.
- Pour en savoir plus sur les contours de cette nouvelle démarche, consultez notre article « Ouverture des données ESMS : la CNSA lance la démarche ».
La boîte à outils de l'Anap
Pour aider les établissements et services médico-sociaux (ESMS) à préparer la campagne de collecte, l'Anap met à disposition différents outils :
- un kit d'outils actualisés : grille de préparation à la collecte des données, guide des indicateurs, synthèse des évolutions intervenues pour la campagne 2019 - création/suppression de certains indicateurs, harmonisation de définitions... -, notices utilisateurs, etc. ;
- 4 modules d'e-learning, portant notamment sur l'intérêt et l'utilité de ce tableau de bord, ainsi que sur la saisie et la fiabilisation des données ;
- une FAQ : choses à savoir retraçant les principaux questionnements des gestionnaires.
- Pour toutes questions complémentaires vous pouvez joindre le pôle Gestion des organisations par mail gestiondesorganisations@nexem.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 au 0 806 079 032 (coût d’un appel local).
[1] Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
[2] Cet arrêté, dont la publication était déjà planifiée par la DGCS en septembre 2018, avait fait l'objet d'un rejet de la part de Nexem en raison d'un objectif de remplissage jugé irréaliste (90% sur l'ensemble des données).