Mise en place d’un dispositif d’accueil des enfants en cas de fermeture de classe pour les salariés de certains établissements et services médico-sociaux

Avant d’envisager le recours au télétravail pour ces salariés ou, en cas d’impossibilité de télétravailler, leur placement en activité partielle pour garde d’enfant, la FAQ sur le « Coronavirus COVID-19 » du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports mise à jour le 06 janvier 2022, précise à la question n°5 qu’un « dispositif d’accueil des enfants [de moins de 16 ans] des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire est activé en cas de fermeture d’une classe, d’une école ou d’un établissement (…) Cet accueil est assuré par l’éducation nationale sur le temps scolaire. En dehors de ces horaires et pendant les vacances scolaires, un accueil peut être mis en place par les collectivités territoriales ».


Quels sont les salariés éligibles ?

La FAQ précise que « tous les personnels des établissements et services médico-sociaux : EHPAD et EHPA (personnes âgées) ; établissements pour personnes handicapées et d’aide sociale à l’enfance ; services d’aide à domicile pour personnes vulnérables ; services infirmiers d’aide à domicile ; lits d’accueil médicalisés et lits halte soins santé ; appartements de coordination thérapeutique ; CSAPA et CAARUD ; centres d’hébergement pour sans-abris malades du coronavirus ».

Notons que le secteur de la protection juridique des majeurs et une partie du secteur de l’inclusion n’est donc pas éligible à ce dispositif d’accueil mis en place par l’Education nationale.


Comment gérer l’absence d’un parent qui fait dépister son enfant ?

Rappelons qu’afin d’éviter la fermeture automatique des classes maternelles et élémentaires, le ministère de l’Education nationale de la jeunesse et des sports a décidé de la mise en œuvre de tests de dépistage des élèves suite à la survenue d’un cas positif au Covid-19 dans une classe. Seuls les élèves présentant un résultat négatif pourront revenir en classe (cf. page dédiée du site education.gouv.fr)

A noter : le 10 janvier dernier, Jean Castex a annoncé plusieurs mesures visant à simplifier les procédures applicables dans les écoles, dont la possibilité de faire des autotests. Ces mesures devraient faire prochainement l’objet d’une mise à jour du protocole sanitaire. Pour suivre ces évolutions, consultez le site du Gouvernement.


S’agit-il d’une absence rémunérée ?

A l’heure actuelle, si aucune consigne expresse des ministères n’a été officiellement donnée sur le sujet, le Gouvernement invite toutefois les employeurs à faire preuve de souplesse en permettant à leurs salariés de s’absenter si leur enfant est identifié comme cas contact à l’école.

Il n’en demeure pas moins que sur le plan juridique, l’employeur n’a aucune obligation de maintenir la rémunération du salarié pendant cette absence. Il s’agira donc d’une absence justifiée non rémunérée.

Pour autant, nous recommandons aux associations de faciliter dans la mesure du possible les absences des salariés parents consacrées au dépistage de leurs enfants afin de ne pas allonger la durée d'absence du salarié qui serait finalement contraint de garder son enfant.

Enfin, pour éviter toute perte de salaire, il est possible d’indiquer aux salariés parents qu’ils peuvent toujours prendre des congés payés, des congés d'ancienneté, des congés trimestriels ou des JRTT.