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21 mars 2018

Le Gouvernement et les départements n’ont pas trouvé de terrain d’entente sur la question des mineurs non accompagnés (MNA)

Suite à la diffusion d'un rapport réalisé par trois inspections générales - affaires sociales (Igas), administration (IGA) et justice (IGJ) -, Edouard Philippe et les départements se sont entretenus, le 12 mars dernier, à Matignon sur le dossier de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Deux scénarios principaux ont été proposés (soutien renforcé de l'Etat aux départements ou transfert à l'Etat) mais les deux parties n'ont pas réussi à se mettre d'accord et Dominique Bussereau, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), a déclaré que les solutions définitives étaient loin d'être trouvées...

Cette question des MNA est importante puisque les départements refusent de discuter des pactes financiers Etat-départements tant qu’un accord n’aura pas été trouvé sur ce dossier des MNA ainsi que celui du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS). En discussion notamment : l’évolution du soutien financier de l’Etat, le financement de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et le transfert de compétences de l’accueil provisoire d’urgence et de l’évaluation vers l’Etat. Les parties se sont accordées quelques semaines de délais supplémentaires pour trouver un accord.

 

7 recommandations formulées dans le rapport d’inspection
  • Accroître les capacités de mise à l’abri – autrement dit les capacités d’hébergement – des MNA : mettre des bâtiments publics à disposition en allant au besoin jusqu’à des réquisitions préfectorales et créer une offre spécifique sous forme de “centres de mise à l’abri” (constructions neuves ou réhabilitation de locaux, recours accru à des familles d’accueil ou à des initiatives de la société civile – accueil temporaire par des particuliers).
  • Porter le délai maximal d’évaluation ouvrant droit à remboursement par l’Etat de 5 jours actuellement à 25 jours, alors que, selon l’ADF, le délai réel est d’une quarantaine de jours. Pour tenir ce délai de 25 jours, l’Etat devrait s’engager à effectuer les vérifications documentaires (papiers, état civil dans le pays d’origine…) dans un délai maximal de 20 jours.
  • Modéliser l’évaluation – qui donne lieu aujourd’hui à des différences importantes entre départements -, grâce à l’élaboration d’un référentiel national.
  • Réaliser systématiquement un bilan de santé, incluant notamment soins urgents, examen clinique et accompagnement éventuel par un professionnel de santé en cas de syndrome de stress post-traumatique.
  • Protéger dès le premier accueil les jeunes “manifestement mineurs”, avec mise à l’abri immédiate, saisine du parquet sans attendre le délai de cinq jours et orientation “dès que possible” vers des structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
  • Organiser un accueil spécifique pour les jeunes “manifestement majeurs” afin d’éviter la cohabitation dans un même centre avec les mineurs. Les droits de ces jeunes seraient protégés par une notification écrite du refus d’admission à l’ASE, avec indication des voies de recours.
  • Eviter les réévaluations (jeunes évalués successivement dans plusieurs départements) en créant un fichier national biométrique des jeunes déjà évalués majeurs.