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21 mars 2018

Le Gouvernement et les départements n’ont pas trouvé de terrain d’entente sur la question des mineurs non accompagnés (MNA)

Suite à la diffusion d'un rapport réalisé par trois inspections générales - affaires sociales (Igas), administration (IGA) et justice (IGJ) -, Edouard Philippe et les départements se sont entretenus, le 12 mars dernier, à Matignon sur le dossier de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Deux scénarios principaux ont été proposés (soutien renforcé de l'Etat aux départements ou transfert à l'Etat) mais les deux parties n'ont pas réussi à se mettre d'accord et Dominique Bussereau, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), a déclaré que les solutions définitives étaient loin d'être trouvées...

Cette question des MNA est importante puisque les départements refusent de discuter des pactes financiers Etat-départements tant qu’un accord n’aura pas été trouvé sur ce dossier des MNA ainsi que celui du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS). En discussion notamment : l’évolution du soutien financier de l’Etat, le financement de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et le transfert de compétences de l’accueil provisoire d’urgence et de l’évaluation vers l’Etat. Les parties se sont accordées quelques semaines de délais supplémentaires pour trouver un accord.

 

7 recommandations formulées dans le rapport d’inspection
  • Accroître les capacités de mise à l’abri – autrement dit les capacités d’hébergement – des MNA : mettre des bâtiments publics à disposition en allant au besoin jusqu’à des réquisitions préfectorales et créer une offre spécifique sous forme de « centres de mise à l’abri » (constructions neuves ou réhabilitation de locaux, recours accru à des familles d’accueil ou à des initiatives de la société civile – accueil temporaire par des particuliers).
  • Porter le délai maximal d’évaluation ouvrant droit à remboursement par l’Etat de 5 jours actuellement à 25 jours, alors que, selon l’ADF, le délai réel est d’une quarantaine de jours. Pour tenir ce délai de 25 jours, l’Etat devrait s’engager à effectuer les vérifications documentaires (papiers, état civil dans le pays d’origine…) dans un délai maximal de 20 jours.
  • Modéliser l’évaluation – qui donne lieu aujourd’hui à des différences importantes entre départements -, grâce à l’élaboration d’un référentiel national.
  • Réaliser systématiquement un bilan de santé, incluant notamment soins urgents, examen clinique et accompagnement éventuel par un professionnel de santé en cas de syndrome de stress post-traumatique.
  • Protéger dès le premier accueil les jeunes « manifestement mineurs », avec mise à l’abri immédiate, saisine du parquet sans attendre le délai de cinq jours et orientation « dès que possible » vers des structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
  • Organiser un accueil spécifique pour les jeunes « manifestement majeurs » afin d’éviter la cohabitation dans un même centre avec les mineurs. Les droits de ces jeunes seraient protégés par une notification écrite du refus d’admission à l’ASE, avec indication des voies de recours.
  • Eviter les réévaluations (jeunes évalués successivement dans plusieurs départements) en créant un fichier national biométrique des jeunes déjà évalués majeurs.