Beaucoup d’associations nous interrogent sur la situation des salariés en arrêt maladie en lien avec la Covid-19 ou non, depuis le 10 octobre 2020. Pourtant à cette date, aucun changement n’est à opérer. Seules les dispositions applicables aux salariés « cas contacts » se sont arrêtées au 10 octobre. Rappel de ces dispositions[1].

Arrêts maladie : pas d’évolution

Les dispositions applicables en matière d’indemnisation maladie n’ont pas évolué depuis le 10 octobre dernier.

Les modalités dérogatoires en la matière ont pris fin au 10 juillet 2020 avec la fin de l’état d’urgence sanitaire. Pour rappel, le gouvernement avait pris des mesures pendant la crise sanitaire pour permettre aux salariés d’être indemnisés en cas d’arrêt maladie (en lien ou non avec la Covid-19), notamment pour ceux ayant moins d’un an d’ancienneté.

Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté (en arrêt maladie pendant cette période), les dispositions gouvernementales n’ont pas eu d’incidences dans la mesure où des dispositions conventionnelles plus favorables s’appliquent.

Pour aller plus loin. Retrouvez notre récapitulatif des dispositions applicables dans notre tableau synthétique : Les arrêts de travail pour un salarié malade (Covid-19 ou non) : situation au 10 octobre 2020.

Cas contact : fin des dispositions dérogatoires au 10 octobre

L'identification des cas contacts est assurée par les professionnels de santé (notamment les médecins généralistes) et l’Assurance maladie. Pour plus de détails sur ce point, consultez notre étude Gérer les salariés présentant des symptômes Covid-19 et les cas contacts (06/10/20).

L’indemnisation d’un salarié cas contact placé en isolement

A défaut de pouvoir télétravailler, l’Assurance maladie peut décider de placer le salarié en isolement en lui adressant directement un arrêt de travail. Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’un salarié non malade, cet arrêt dérogatoire ne rentre pas dans le dispositif de maintien de salaire conventionnel de manière automatique. Bien évidemment, l’employeur est libre d’appliquer de manière plus favorable le maintien de salaire conventionnel.

Concernant le maintien de salaire à effectuer par l’employeur pour un salarié non malade mais cas contact, des dispositions dérogatoires ont été prévues par le code du travail : elles permettent ainsi au salarié de bénéficier temporairement du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et d’un complément par l’employeur sans condition d’ancienneté.

Toutefois, ces dispositions ont pris fin le 10 octobre 2020 (3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence[2]).

Récapitulatif des dispositions applicables

Dispositif d’indemnisation du cas contact jusqu’au 10 octobre 2020

Des dispositions dérogatoires existent afin de permettre au salarié de bénéficier des IJSS et du complément légal de la part de l’employeur, selon les modalités suivantes :

  • droit aux IJSS, sans application du délai de carence de 3 jours et même si les conditions habituelles d'ouverture du droit ne sont pas remplies ;
  • droit à l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail[3], sans application du délai de carence de 7 jours et sans avoir à remplir la condition d’ancienneté requise.

Situation après le 10 octobre 2020 : attente d’un décret

En théorie, en l’absence de texte à ce jour venant prolonger le dispositif dérogatoire, les salariés cas contacts bénéficiant d’une mesure d’isolement ne peuvent plus bénéficier des mesures d’indemnisation dérogatoires, celle-ci ayant pris fin au 10 octobre 2020.

L’état d’urgence sanitaire ayant été rétabli par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (JO du 15 octobre 2020) sur l’ensemble de la France depuis le samedi 17 octobre 2020, il est important d’indiquer qu’un prochain décret devrait rapidement intervenir pour restaurer le cadre dérogatoire applicable aux salariés cas contacts, et ce avec effet rétroactif à compter de cette même date. Toutefois, pour l’heure, aucun texte n’est paru.

En pratique, à notre avis, si un salarié est identifié cas contact après le 10 octobre, il semble qu’il puisse bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire et percevoir des IJSS. En effet, l’Assurance maladie a mis en ligne depuis le 3 octobre un site de télédéclaration qui permet au salarié de percevoir une indemnisation de la CPAM. Ainsi, bien qu’aucun texte ne le prévoie expressément pour l’heure, le salarié devrait bénéficier des IJSS en cas d’isolement.

Concernant le complément de salaire devant être versé par l’employeur, en l’absence de précisions, ce dernier peut estimer ne pas avoir à le verser. En revanche, si le dispositif venait prochainement à être prolongé (parution d’un décret), l’employeur devrait alors verser le complément légal et faire une régularisation.

A noter. Il est probable que si un texte est publié, qu’il s’applique de façon rétroactive comme cela s’est déjà produit au début de la crise sanitaire sur ce point.


[1] Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril, décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 ; décret, n° 2020-73 du 31 janvier 2020 ; Décret n° 2020-637, 27 mai 2020.

[2] Décret n° 2020-637, 27 mai 2020, article 1, 3°.

[3] Article L. 1226-1.