Annoncée le 21 octobre dernier par le Premier ministre, Jean Castex, pour répondre aux inquiétudes des Français sur la flambée des prix des carburants et sur leur pouvoir d’achat, l’indemnité inflation de 100 € nets à verser forfaitairement à chaque Français âgé d’au moins 16 ans et gagnant moins de 2.000 € nets par mois, trouve sa base légale à l’article 13 de la 2de loi de finances rectificative pour 2021[1].
Il n’en demeure pas moins qu’au vu de cet article 13, les conditions d’application de cette indemnité devaient encore être précisées par un décret d’application.
Cela est désormais chose faite avec le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 qui a été récemment publié au Journal officiel du 12 décembre dernier.
A noter. Dans l’attente de ce décret, le gouvernement avait déjà diffusé sur son site internet un dossier de presse et une FAQ en la matière qui permettaient d’entrevoir d’ores et déjà les contours de cette indemnité. L’Urssaf avait également apporté quelques précisions pratiques sur son site Internet. Le GIP-MDS était aussi venu détailler le dispositif dans une fiche spécifique, accessible sur le site net-entreprises.fr, notamment s’agissant des modalités déclaratives de l’indemnité en DSN. Dernièrement, la Direction de la Sécurité sociale en avait fait de même en publiant une FAQ au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), tout en diffusant parallèlement sur leur site internet le projet de décret transmis aux organismes de sécurité sociale pour consultation.
Ce décret pris en application de ladite 2de loi de finances rectificatives pour 2021 et complété de fait par ladite FAQ du BOSS permet ainsi de préciser les conditions d’éligibilité à cette indemnité, ses modalités de versement et de compensation pour l’employeur, et son régime fiscal et social.
Pour en savoir plus sur les précisions apportées par ce décret qui étaient attendues par les associations du secteur, nous vous invitons à consulter notre fiche technique relative à cette indemnité inflation.
[1] Loi n° 2021-1549 du 1er déc. 2021, article 13, Journal officiel du 2 décembre 2021