L’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’intégrer l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) au sein de la Haute autorité de santé (HAS) à compter du 1er avril 2018. Cette décision, sans concertation avec les acteurs du secteur social et médico-social, interroge à plusieurs titres :

  • comment sera garantie la spécificité de ce champ qui œuvre depuis plus de 40 ans pour faire reconnaître sa singularité dans l’accompagnement des plus fragiles ?
  • comment seront poursuivis et encouragés le processus évaluatif et la dynamique d’amélioration continue des pratiques propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), conformément à la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale ?
  • comment sera représenté le secteur social et médico-social au sein de la HAS ?

Si Nexem comprend la logique qui sous-tend l’absorption de l’Anesm par la HAS, elle demande néanmoins des gages pour que soit véritablement pris en compte le secteur social et médico-social. Aussi, Nexem rejoint les propositions d’autres organisations concernant :

  • l’intégration de deux représentants du secteur social et médico-social au sein du collège de la Haute autorité ;
  • la composition de la commission dédiée au secteur social et médico-social qui devrait intégrer les mêmes parties prenantes que l’actuel comité d’orientation stratégique (COS) de l’Anesm ;
  • l’évolution de son appellation en « Haute autorité des Solidarités et de la Santé », à l’instar du ministère, pour répondre à son nouveau périmètre.