« La SQVT, on a tous à y gagner ! » – Épisode 2 : des moyens pour agir

Si les fonds disponibles peuvent alimenter vos démarches de prévention et vos plans d’action, l’opportunité financière ne peut pas guider l’intérêt de déclencher une action. Un plan d’action réussi demeure un plan d’action partagé dans le cadre d’un dialogue social dédié, adapté à la situation et réaliste quant à ses objectifs et les ressources internes à mobiliser.

Les fonds de solidarité au service de vos actions SQVT

La convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66) et les accords collectifs CHRS sont dotés de deux régimes de protection sociale complémentaire : la complémentaire santé, dite « mutuelle », et la prévoyance (arrêt de travail, invalidité et décès).

Pour chacun de ces régimes, les partenaires sociaux ont choisi d’organiser une mutualisation des cotisations et des garanties par recommandation d’organismes assureurs^[1]. Lorsque les structures appliquant ces conventions ont choisi les organismes assureurs recommandés (OAR), ils bénéficient de la mutualisation incluant un haut degré de solidarité (HDS), qui prend la forme d’un fonds de solidarité pouvant financer des actions collectives et individuelles. Ces fonds sont alimentés par 2 % de prélèvement de la cotisation (hors taxe).

Le point sur les fonds

Pour la CCN 66

Un fonds de solidarité santé 66

• Condition d’accès :

• pour l’entreprise : avoir souscrit son contrat auprès des OAR et formuler une demande contenant un avis favorable des instances représentatives du personnel (IRP),
• pour le salarié ou ses ayants droit : être affilié au régime, ce qui exclut les cas de dispense. Par exemple, un salarié qui choisit de couvrir son conjoint et ses enfants peut bénéficier du fonds pour lui-même, mais également pour son conjoint ou ses enfants. Idem pour les salariés retraités qui choisissent de bénéficier du mécanisme de la loi Evin ;

• Actions prises en charge :

• le financement des restes à charge (frais de soins) pour les salariés dont les revenus ou la situation personnelle ou familiale peuvent rendre difficile ce financement. De manière exceptionnelle, le fonds peut intervenir pour des difficultés plus personnelles ou en lien avec l’état de santé (dossier à remplir),
• le financement d’actions collectives de prévention orientées vers des problématiques de santé publique ou des actions de prévention tertiaire – ex. effet sur la santé du travail de nuit, addictions, diabète, maladies cardio-vasculaires... Le contenu de l’action est laissé à l’appréciation de l’association dans le cadre du dialogue social (avis des IRP) ;

•  Contacts :

• pour les entreprises : CNPTP 66. Téléchargez le dossier.
• pour les salariés, la clé d’entrée est l’organisme assureur recommandé qui instruit la demande pour le compte de la CNPTP 66^[2].

Un fonds de solidarité prévoyance 66 en cours de finalisation^[3]

• Conditions d’accès : le contrat de prévoyance doit avoir été souscrit par l’association auprès d’un des assureurs recommandés[4]. L’affiliation du salarié est automatique dès le premier jour. Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de sa qualité de bénéficiaire du régime au-delà de la souscription du contrat par l’association ;
• Actions prises en charge :

• des prestations « en nature » : la CNPTP 66 a décidé de créer cinq actions clé en main pour la prévention des risques professionnels dans la CCN 66. Pour chacune des prestations, un cabinet expert a été missionné par la CNPTP 66 pour intervenir dans les associations.

• des prestations « en espèce » avec le versement d’une somme d’argent, sous conditions et après étude du dossier^[5], pour les salariés dans les situations suivantes : aidants familiaux, maladie grave^[6], handicap^[7];

•  Contacts dans l’attente de la plaquette d’information finalisée :

• pour les entreprises, les modes de contact seront définis dans la plaquette de présentation. Dans l’attente, une adresse mail a été créée pour répondre à vos questions ou pouvoir d’ores et déjà programmer une intervention : ccn66-demande@branche-hds.fr,
• pour les prestations en espèce, le salarié pourra se rendre sur un espace web dédié reprenant les conditions d’accès et mettant à disposition un dossier à remplir et à adresser à l’organisme assureur. Ce dernier instruira la demande et procèdera au versement de l’aide.

Des subventions pour la prévention

Depuis 2011, la CNPTP 66 finance des actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la santé et qualité de vie au travail (SQVT)^[8].

• Conditions d’accès : l’association qui sollicite ces subventions doit avoir souscrit son contrat de prévoyance et l’action, objet de la demande, doit recevoir un avis favorable des IRP ;
• Actions prises en charge : le spectre de financement est assez large et la prise en charge relativement importante en fonction de l’action, l’ancienneté dans la mutualisation ou encore le nombre de salariés concernés par l’action. Vous pouvez également simuler le montant de votre subvention en ligne ;
• Contact : rendez-vous sur CNPTP 66 pour avoir toutes les informations et télécharger les documents (règlement d’attribution et dossier à remplir) ;

A noter. Les subventions de la CNPTP 66 prennent en compte les co-financements d’autres acteurs compétents pour intervenir (cf. ci-après les actions assureurs, TMS Pros diagnostic ou encore les financements Unifaf).

Pour les CHRS

Un fonds de solidarité santé CHRS

• Conditions d’accès :

• pour l’entreprise : avoir souscrit son contrat auprès des OAR et formuler une demande contenant un avis favorable des IRP,
• pour le salarié ou ses ayants droit : être affilié au régime, ce qui exclut les cas de dispense. Par exemple, un salarié qui choisit de couvrir son conjoint et ses enfants peut bénéficier du fonds pour lui-même, mais également pour son conjoint ou ses enfants. Idem pour les salariés retraités qui choisissent de bénéficier du mécanisme de la loi Evin ;

•  Actions prises en charge :

• le financement des restes à charge (frais de soins) pour les salariés dont les revenus ou la situation personnelle ou familiale peuvent rendre difficile ce financement,
• une ligne de conseil et soutien psychologique,
• l’intervention sur site d’un psychologue en cas de réalisation d’un évènement traumatique ;

•  Contacts :

• pour le reste à charge des frais de soins de santé, la clé d’entrée est l’organisme assureur recommandé. La demande est à formuler auprès de l’action sociale de l’assureur. Les contacts sont dans la plaquette,
• pour la ligne téléphonique, il faut composer le 0 805 230 403 (numéro d’appel gratuit) ou consulter la plateforme Pros-consulte,
• pour les interventions de psychologues sur site^[9]: 02 97 84 22 99 ou contact@pros-consulte.com ;

Un fonds de solidarité prévoyance CHRS en cours de finalisation^[10]

• Conditions d’accès : l’association doit avoir souscrit son contrat de prévoyance auprès de l’assureur recommandé et la demande requiert un avis favorable des IRP ;
• Actions prises en charge :

• l’intervention d’ergonomes dans les associations pour la prévention des risques professionnels (RPS et TMS),
• le parcours de formation pour les salariés autour de la prévention de la violence en lien avec le public en difficulté;

•  Contact : dans l’attente de la formalisation d’une plaquette détaillée, vous pouvez obtenir des informations auprès de chrs@gmail.com

Pour simplifier la compréhension… aucun de ces fonds n’est fongible, notamment car les structures peuvent choisir leur organisme assureur et donc choisir de rejoindre l’une et / ou l’autre des mutualisations.

• Un organisme assureur recommandé = un accès aux HDS mutualisé
• Deux OAR = deux fonds à solliciter

Pour rendre attractives les mutualisations, les actions financées ont été choisies de manière complémentaire entre les fonds, mais également en complémentarité des financements et des actions propres à chacun des organismes assureurs.

Des brochures de présentation ont été réalisées pour les fonds de solidarité santé et sont en cours de finalisation pour les fonds de solidarité prévoyance (parution attendue pour fin octobre).

Les organismes assureurs

De manière générale, les organismes assureurs ont un intérêt certain pour la prévention des risques qu’ils assurent. Aussi, la plupart d’entre eux disposent d’actions de prévention, dont le financement peut faire l’objet d’une négociation au moment de la signature du contrat, mais aussi de ressources techniques et méthodologiques.

Concernant les organismes recommandés des régimes de protection sociale complémentaire décrits ci-dessus, la prévention et l’action sociale sont intégrées dans leur projet d’entreprise. Pour certains cela constitue un engagement fort. Ils proposent ainsi des actions réservées à l’attention des entreprises adhérentes en complémentarité des actions mutualisées – concernant soit le montant soit la typologie d’action. Certaines de ces actions peuvent occasionner une prise en charge financière par l’association, ou bien par les fonds de solidarité^[11]. Ainsi :

Certains assureurs des bâtiments peuvent organiser des actions de sensibilisation au risque incendie ou encore financer des formations liées à l’utilisation des extincteurs. Les assureurs des flottes de véhicules peuvent organiser des stages de conduite en situations difficiles ou des actions sur l’effet de certaines substances sur la conduite (alcool, stupéfiants, médicaments…).

Le réseau Anact / Aract, un fonds dédié à l’amélioration des conditions de travail Fact

Le réseau Anact / Aract finance des actions dédiées à l’amélioration des conditions de travail. Depuis quelques années, des appels à projets autour de thématiques ciblées comme prioritaires sont proposés.

Sur l’année 2018, deux appels à projets ont été émis (désormais clos) :

• aider les entreprises à maintenir en emploi des personnes fragilisées par des problèmes de santé ;
• agir en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité.

Nexem alertera ses adhérents dès la parution de nouveaux appels à projets du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact).

A noter. Les projets financés peuvent être émis au niveau d’une branche, d’un territoire ou d’une entreprise voire des individus (maintien dans l’emploi).

CNAMTS et CARSAT : des aides financières simplifiées

La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) et son réseau de caisses régionales^[12], les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), proposent des aides financières simplifiées (AFS)^[13] pour certaines thématiques dédiées à la prévention. Ces aides sont réservées aux associations de petite taille (1 à 49 salariés)^[14].

Deux grandes actions nationales concernent plus particulièrement les risques présents dans notre secteur - notamment l’accompagnement de personnes handicapées ou âgées - :

• TMS Pros Diagnostic :
  • l’objectif de l’aide financière nationale simplifiée « TMS Pros Diagnostic » est d’aider les entreprises à mettre en œuvre une démarche de prévention des TMS par l’achat des prestations suivantes :

- formation d’une personne ressource en charge du projet TMS,

- prestation ergonomique pour la réalisation d’un diagnostic de prévention des TMS, incluant l’étude des situations de travail concernées et le plan d’actions. Ce plan d’actions peut recommander la mise en place dans l’entreprise de solutions techniques et organisationnelles ;

•  le financement potentiel : cette aide peut financer 70 % du montant de ces prestations (HT) dans la limite de 25 000 euros par entreprise ;

• TMS Pros Action:
  • l’objectif de l’aide financière nationale simplifiée TMS Pros Action est de réduire les risques liés aux TMS en aidant les entreprises à s’équiper de nouveaux matériels et d’équipements pour diminuer les contraintes physiques, en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes ;
  • actions financées : financement de l’achat et de l’installation de nouveaux matériels et équipements, visant à réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes. Elle inclut la réalisation de formations adaptées pour les salariés concernés par ces actions ;
  • financement potentiel : 50 % de la facture hors taxe pour l’acquisition d’un matériel d’au moins 2 000 euros. La subvention par entreprise est limitée à 25 000 euros.

Date limite de dépôt des dossiers pour ces deux actions : le 31 décembre 2018

La formation, un outil puissant de SQVT

Le rôle de la formation est reconnu à plusieurs titres dans les dynamiques de prévention. A titre d’exemple :

• la formation permet dans un premier temps, l’acquisition de connaissance et leur mise en œuvre dans la structure sur la prévention des risques ou la qualité de vie au travail ;
• puis elle a toute sa place dans un plan de prévention, notamment dans une dynamique de prévention primaire - analyser et éviter les risques - ou secondaire - acquisition de compétences pour faire face au risque, outiller les salariés pour faire face aux risques qui ne peuvent être évités - ou encore tertiaire - accompagner le salarié victime notamment par la reconversion professionnelle quand le risque s’est réalisé.
• La formation est également un outil de prévention des RPS^[15]. Elle permet d’agir, entre autres, sur le stress professionnel^[16] - en améliorant les ressources du salarié pour faire face aux contraintes de l’activité -, participe à la reconnaissance ou encore favorise l’autonomie au travail et offre une meilleure sécurité de la relation de travail (employabilité).

Unifaf a développé en 2018 des actions collectives en lien avec la SQVT. Pour l’année 2019, ce type d’action est en cours de définition : elles seront mises en ligne sur la page dédiée[17].

Au regard de la réforme en cours de la formation professionnelle, de son organisation et son mode de financement, Nexem vous invite à suivre régulièrement l’actualité sur ce sujet en lien avec l’amélioration de la SQVT.

OETH, des actions pour les salariés en situation de handicap

Au-delà de la force d’expertise et de conseil de l’association OETH, les partenaires sociaux signataires de l’accord OETH ont mis en place des actions, financées par les cotisations DOETH, à destination des salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH).

Ces actions participent à l’amélioration de la QVT des salariés, notamment par les dynamiques de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap qu’elles permettent de mettre en œuvre.

Retrouvez les activités et les aides de l’OETH ici :

• http://www.oeth.org/employeur/employeur/les-aides-financieres
• http://www.oeth.org/employeur/employeur/l-intervention-oeth

Bientôt le 0,1 % d’investissement pour la prévention

L’avenant 347[18], signé le 21 septembre 2018 pour assurer la pérennité du régime de prévoyance conventionnel, prévoit l’obligation pour chaque association de consacrer 0,1 % de la masse salariale brute annuelle à des actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Ce budget sanctuarisé au sein de l’association a vocation à alimenter un plan de prévention interne et pourra s’articuler avec les éléments développés dans cet épisode et plus particulièrement avec les fonds de solidarité mutualisés. Nexem produira très prochainement une note d’application de l’avenant 347 qui développera ces éléments.

• A suivre le 8 novembre prochain, le troisième épisode de la série : « le rôle du management dans la SQVT »

[1] Au sens de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale.

[2] Pour des raisons de confidentialité des données de santé, la CNPTP 66 ne doit pas recevoir les éléments directement de la part des salariés. Une plaquette détaille les modes de contact en fonction des organismes assureurs.

[3] Pour toute information complémentaire, les associations de la mutualisation recevront très prochainement un catalogue des services et des éléments de communication à l’attention de la direction et des institutions représentatives du personnel.

[4] L’avenant 347 prévoit qu’à l’horizon 2020, ce fonds mutualisé sera organisé au niveau conventionnel. Chaque association appliquant la convention collective devra verser 2 % de la cotisation de prévoyance au sein d’un fonds mutualisé. Celui-ci financera des actions collectives et individuelles pour toutes les associations et les salariés.

[5] Par un tiers habilité.

[6] Les maladies concernées sont celles relatives aux affections longues durées dites « ALD 30 » et « ALD 31 ».

[7] Sous condition d’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

[8] En synthèse, ces subventions permettent de financer des actions qui n’entrent pas dans les actions déjà prises en charge par les fonds de solidarité.

[9] Un dossier sera à remplir pour valider la prise en charge de l’intervention.

[10] Une plaquette de présentation est en cours de réalisation, elle sera envoyée à toutes les associations présentes dans la mutualisation. Elle pourra également vous être communiquée en faisant une demande à cnptp.chrs@gmail.com

[11] Sous réserve que la typologie d’action et les conditions d’accès respectent les règles du fonds.

[12] Pour l’Ile-de-France, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) et pour les DOM, les caisses générales de Sécurité sociale (CGSS)

[13] Exemple. La présentation de la Carsat Centre-Ouest.

[14] Mode de calcul : moyenne des effectifs selon l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité sociale.

[15] Au sens du rapport Gollac de 2011.

[16] Selon l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le stress survient « lorsqu'il existe un déséquilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a de ses propres ressources pour y faire face ».

[17] www.unifaf.fr/page.jsp?currentNodeId=49&currentPubId=19936  et http://formationscollectives.unifaf.fr/

Un site ressources sur la santé au travail et la prévention : http://sante-travail-unifaf.fr/

[18] A la date de parution du présent épisode, l’avenant 347 est en cours d’agrément.