Quels sont les établissements du secteur sanitaire, social et médico-social qui peuvent être concernés ?

Il s'agit des associations de moins de 50 salariés du secteur du soin et de l'aide à la personne relevant des codes risque AT/MP suivants :

853.AC : Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées ;

853.AD : Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes)


Quels équipements et formations peuvent faire l’objet de co-financements employeur / Assurance-Maladie dans ce cadre ?

Equipements concernés

Pack " hygiène et toilette " comprenant siège de douche et/ou de bain réglable électrique avec en option :

  • rehausses WC avec accoudoirs ;
  • barre d'appui (WC, douche, bain).

Pack " mobilisation dans et autour le lit " comprenant drap de glisse (ou de glissement) pour rehaussement et/ou de transfert (20 unités minimum au choix) avec en option :

  • barres de redressement ;
  • ceintures de transfert multiprises.

Pack " transfert " comprenant lèves personnes sur rail y compris harnais, moteurs fixes ou mobiles ou sur portique ou avec roues, avec en option :

  • fauteuil releveur mécanique à vérin ;
  • dispositif releveur électrique en cas de chute.

Pack entretien des locaux, du linge et distribution des repas comprenant auto-laveuses électriques avec en option :

  • chariots de distribution des repas ;
  • chariots à fond mobile pour le linge.

Formations concernées

Deux prestations sont proposées et peuvent être cumulables :

  • un dispositif HAPA (SMS) sanitaire et médicosocial : dirigeant, animateur et PRAP2S pour les soignants et agents ;
  •  une formation au soin de manutention (intégration des aides techniques dans la démarche de soin et d’aide à la mobilité) : dirigeant, animateur, soignants et agents.

Pour en savoir plus, consultez, sur le site de l'INRS, la page formations et stages.


Montant maximum de la subvention

La subvention correspond à 50% HT de l’investissement et est limitée à 25 000 euros.


Comment obtenir cette subvention ?

Demande en 4 étapes :

  • réserver en ligne la subvention souhaitée depuis le compte AT-MP disponible sur net-entreprise.fr ;
  • attendre la confirmation de la prise en charge par la caisse dont je dépends (délai de 2 mois maximum) ;
  • envoyer les justificatifs demandés (attestation Ursaaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention ;
  • constater le versement de l'aide, effectué par virement bancaire.

En cas d’éventuelles difficultés à effectuer votre demande en ligne via le compte AT/MP, vous pouvez de manière exceptionnelle adresser votre demande par mail à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) en téléchargeant et remplissant un formulaire de réservation. 

L'adresse des mails de l'ensemble des Carsat pour bénéficier d'aides en matière de prévention des risques professionnels pour les TPE/PME est accessible en cliquant ici.