En application de l’article L 2232-9 du Code du travail, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) doit être mise en place par accord ou convention dans chaque branche.

C’est dans ce cadre législatif que Nexem a conclu avec les organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CGT)[1], le 10 décembre 2020, l’avenant n°360 à la convention collective du 15 mars 1966 mettant en place une CPPNI.

Consultez l'avenant du 10 décembre 2020 n°360 à la convention collective du 15 mars 1966 mettant en place une CPPNI, en cliquant ici.

Cet avenant a été agréé par arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé du 5 mars 2021 publié au Journal officiel du 24 avril 2021.

L’avenant n°360 prévoit ainsi la création d’une CPPNI à laquelle sont confiées des missions de négociation, d’interprétation et d’observation au sein du champ de la convention collective du 15 mars 1966. Afin d’assurer le fonctionnement de cette instance,  des moyens sont alloués à travers la mise en place d’un fonds du paritarisme (ou fonds du dialogue social), ainsi que l’ouverture de plusieurs thématiques de négociation.

La CPPNI se substitue donc à la commission nationale paritaire de négociation (CNPN) et à la commission nationale paritaire de conciliation (CNPC). La CNPTP[2] conserve quant à elle son fonctionnement actuel.

La CPPNI est composée paritairement de représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et de représentant des organisations professionnelles représentatives d’employeurs.

Les missions de la CPPNI fixées par l’avenant n°360

Comme évoqué précédemment, les missions de la CPPNI sont les suivantes :

Missions de négociation

Dans ce cadre, la CPPNI a vocation à :

  • négocier la convention collective de branche, les accords et avenants applicables dans la branche, notamment les thématiques de négociation obligatoire ;
  • exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi
  • faire évoluer la convention collective, les accords et avenants applicables dans la branche au regard de ces mission d’interprétation et d’observatoire ;
  • élaborer le calendrier et de veiller au bon rythme de l’ensemble de ces négociations ;
  • définir la politique générale de la branche mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales ;
  • représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
  • valider et faire évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires.

Missions d’interprétation

Dans ce cadre, la CPPNI a vocation à :

  • examiner les différends individuels ou collectifs nés de l’application ou de l’interprétation de la convention collective, des accords et avenants applicables dans la branche ;
  • assurer le suivi de l’application des textes conventionnels, accords de branche et avenants à ces conventions et accords.

Missions d’observation

Dans ce cadre, la CPPNI a vocation à :

  • assurer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi, notamment en réalisant les études nécessaires ;
  • être destinataire de tous les accords d’entreprises conclus au niveau des entreprises ou établissements relevant du champ d’application de la branche ;
  • veiller à l'établissement des rapports de branche obligatoires.
  • S’agissant de la communication des accords collectifs à la CPPNI, nous vous précisons que le dépôt doit, en complément de formalités existantes (CPH), par voie électronique à l’adresse suivante : depot.accord.66@gmail.com

Les accords doivent être communiqués après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les moyens alloués au dialogue social par l’avenant n°360 pour permettre à la CPPNI de remplir ses missions

L’avenant n°360 prévoit que, dans le cadre de ses différentes missions, le temps de réunion paritaire ou de préparation à une réunion paritaire ou à un groupe de travail paritaire est assimilé à un temps de travail effectif donnant lieu à maintien de salaire et à autorisation d’absence.

S’agissant du temps de réunion

Pour la participation aux différentes réunions d’instances ou groupes de travail paritaires de la branche, les participants bénéficient d’une autorisation d’absence couvrant la journée ou la demi-journée sur laquelle se situe ladite réunion

Les employeurs dont les salariés sont amenés à siéger au sein d’instances paritaires du secteur peuvent solliciter le remboursement des absences. Les modalités de ce remboursement seront précisées prochainement par l’association de gestion du paritarisme (AGP 66) créée à cet effet.

Si la réunion se déroule sur un jour de congé ou de repos planifié du participant, celui-ci doit bénéficier d’un repos compensateur d’égal durée à prendre selon les modalités en vigueur au sein de l’association.

Lorsque le trajet pour se rendre aux différentes réunions d’instances ou groupes de travail paritaires excède le temps de trajet habituel pour se rendre sur leur lieu de travail, les participants bénéficient d’une autorisation d’absence selon les modalités suivantes :


Temps de déplacement aller/retour excédant le temps de trajet habituel du participant  

Autorisation d’absence afférente

 

˂ 3 heures

 

 

½ journée d’absence

 

˂ 7 heures

 

 

1 journée d’absence

 

 

≥ 7 heures

 

 

1,5 journées d’absence

 

Le participant réside dans un Département ou Région d’Outremer

 

 

2 journées d’absence

 

S’agissant du temps de préparation

Pour préparer les réunions d’instances ou groupes de travail paritaires, les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives bénéficient d’un temps de préparation égal à la moitié du temps de la réunion par membre admis à siéger.

Ce temps de préparation est pris en une ou plusieurs ½ journée(s) et emporte maintien de la rémunération du salarié mandaté.

A cette fin, l’association de gestion paritaire, dont l’avenant n°360 prévoit également la mise en place (cf. infra), communique aux organisations syndicales, au début de chaque exercice annuel, des « bons paritaires » valant autorisation d’absence d’1/2 journée.

Lorsqu’un salarié mandaté souhaite utiliser un bon paritaire, il doit le communiquer à son employeur au moins 10 jours avant la date de la réunion de préparation correspondante.

Pour obtenir le remboursement du maintien de salaire afférent à ce temps de préparation, l’employeur doit adresser le bon paritaire remis par le salarié mandaté à l’association de gestion paritaire.

Ce bon paritaire, dénommé « bon d’autorisation d’absence syndicale », doit ainsi être retourné par l’employeur, avec différents documents et à formulaire qui sera prochainement mis à disposition, à l’adresse suivante : AGP 66, 3 rue au Maire 75003 PARIS

Un financement assuré par un fonds du paritarisme géré par une association paritaire ad hoc

L’avenant n°360 prévoit la création d’un fonds destiné à prendre en charge les frais inhérents au bon fonctionnement de la CPPNI, et notamment le remboursement du maintien de salaire des salariés mandatés pendant les temps d’instances, de préparation, ainsi que leurs frais de transport, de repas et d’hébergement.

Ce fonds est financé par une contribution financière fixée par l’avenant n°360 à 0,0033 % de la masse salariale brute déclarée dans la DSN au 31 décembre de l’année N-1. Cette contribution financière est toutefois portée à 0,0061 % de la masse salariale brute pour les 3 premières années de mise en œuvre de l’avenant compte tenu de la mise en place d’un agenda de négociation ambitieux, dans la mesure où l’avenant 360 prévoit des négociations sur les thématiques suivantes : classification – rémunération ; dialogue social ; durée, organisation et conditions de travail ; conclusion, exécution et rupture du contrat de travail.

Pour assurer la gestion de ce fonds, l’avenant n°360 prévoit en outre la création d’une association de gestion paritaire.

Les statuts de cette association de gestion paritaire, dénommée AGP 66, ont été enregistrés en Préfecture. LAGP 66 travaille actuellement à la mise en place d’un règlement intérieur qui permettra notamment de définir les modalités pratiques de remboursements.

Les modalités de la collecte de la contribution financière sont actuellement en cours d’étude avec l’OPCO Santé. Nous vous informerons du cadre et de la date de mise en œuvre effective dans les meilleurs délais.

Pour consulter la CPPNI du 29 octobre 2019 (Agréé, en attente d’agrément), cliquez ici

Pour consulter l'accord Formation et développement des compétences du 9 septembre 2020 (agréé, en attente d’extension), cliquez ici

Pour consulter l'accord Pro A du 7 décembre 2020 (agréé et étendu), cliquez ici

[1] Représentant 75,03 % de l’audience syndicale.

[2] Commission nationale paritaire technique de prévoyance