Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 était venu prolonger les conditions permettant aux salariés cas contacts de bénéficier des indemnités journalières de l'Assurance maladie. Toutefois, aucune disposition sur le complément de salaire devant être effectué par l’employeur ne figurait dans ce texte. Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021[1] apporte enfin des précisions.

Rappels

Des dispositions dérogatoires ont été mises en place lors de la première vague épidémique afin de permettre au salarié cas contact de bénéficier du complément légal de la part de l’employeur. Toutefois, ces dispositions ont pris fin au 10 octobre 2020.

Depuis cette date, le salarié cas contact placé en isolement ne percevait que les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), le dispositif ayant été prolongé par ledit décret du 14 novembre 2020.

A noter. Certaines revues juridiques étaient venues interpréter ce décret du 14 novembre 2020 relatif au versement des indemnités journalières en conseillant aux employeurs de verser le complément de salaire prévu par le code du travail. Or, pour Nexem, leur analyse était infondée, le décret en question ne prévoyant aucune disposition explicite sur le complément de salaire employeur et son objet même ne portait pas sur ce point. La parution d’un décret spécifique en date du 8 janvier 2021 confirme notre analyse.

Apports du décret 8 janvier 2021

Les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail dérogatoire bénéficieront du dispositif favorable d'indemnisation de la Sécurité sociale, ainsi que de l'indemnisation complémentaire de l'employeur.

Versement des IJSS

Le décret vient prolonger les règles applicables au bénéfice des prestations en espèces versées par l’Assurance maladie pour les salariés cas contacts. Ces dispositions dérogatoires permettent au salarié de bénéficier des IJSS selon les modalités suivantes :

  • sans application du délai de carence de 3 jours (versement des IJSS dès le 1er jour de l’isolement) ;
  • sans les conditions habituelles d'ouverture du droit aux indemnités.

Modalités relatives à l’indemnisation de l’employeur

L’employeur devra verser le complément de salaire prévu par le code du travail :

  • sans délai de carence ;
  • sans que le salarié justifie de la condition d'ancienneté d’un an ;
  • sans prise en compte des arrêts des 12 mois antérieurs pour les droits à indemnisation et neutralisation de cet arrêt pour l'ouverture des droits à indemnisation ultérieurs.

A noter. D’autres conditions sont également levées temporairement (envoi de l’arrêt de travail dans les 48 heures à l’employeur et être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'espace économique européen).

Date d’application

Le décret entre en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2021 et s’applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du 1er jour de l’arrêt de travail correspondant.

En pratique. En raison de la parution tardive du texte, les salariés ayant bénéficié d’arrêts dérogatoires cas contact entre le 11 octobre et le 31 décembre 2020 ne peuvent pas exiger le versement d’un complément à l’employeur (sauf usage plus favorable en vigueur au sein des associations). Pour les arrêts intervenant sur cette période, ils percevront uniquement les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie.

Les règles dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021 inclus.


[1] Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19