Le nouveau dispositif en la matière est prévu par l’article D. 5212-22 du Code du travail issu du décret n° 2019-523 du 27 mai 2019.
- Découvrez notre fiche technique Réforme OETH en 2020 : recours au secteur protégé et adapté.
A suivre :
- l’entreprise est le nouveau périmètre de l’OETH ;
- le décompte de l’effectif s’effectuera désormais en application du Code de la Sécurité sociale ;
- les nouvelles modalités de prise en compte des bénéficiaires de l’OETH ;
- les modalités d’écrêtement de la contribution OETH lorsqu’elle augmente du fait de la nouvelle réglementation (période transitoire jusqu’en 2024).