La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants publiée au Journal officiel du 8 février fait évoluer plusieurs dispositifs de la protection de l’enfance, dont le statut des assistants familiaux. Les articles 28 à 31 de cette loi visent à compléter ou modifier le statut légal des assistants familiaux. En effet, les articles L. 421-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles constituent ce statut légal.

La loi nouvelle prévoit ainsi :

  • l’intégration des assistants familiaux dans les équipes pluridisciplinaires ;
  • l’évolution de la rémunération des assistants familiaux : celle-ci devra, pour un enfant accueilli, être au moins égale au montant du Smic (un décret devra préciser la composition de la rémunération) ;
  • la suppression de l’indemnité d’attente au profit d’un niveau de rémunération lié au nombre d’enfants accueillis prévu par le contrat de travail ;
  • la possibilité de mettre en place un repos mensuel ;
  • la possibilité de prévoir par le contrat de travail une clause d’exclusivité.

Certaines dispositions sont d’application immédiate (à l’instar de la possibilité de mettre en place un repos hebdomadaire), d’autres nécessitent la publication d’un décret ou d’attendre un délai de 6 mois à compter du mois suivant la publication de la loi.

Le 360° relatif aux relations de travail en placement familial sera mis à jour dès lors que les précisions réglementaires auront été publiées au Journal officiel.

Un décryptage plus complet de l’ensemble de la loi vous sera proposé prochainement.