Fonds mutualisés de branche : trois grandes priorités retenues
Le développement des parcours de qualification
- L'accès à une première qualification ou à une qualification de niveau supérieur.
- L'accès à la certification CléA délivrée par la branche.
- La préparation aux épreuves d'entrée dans les organismes de formation préparant aux diplômes « cœur de métier » de la branche.
- L'accès aux dispositifs spécifiques de branche pilotés par la CPNE-FP.
Le soutien aux projets de professionnalisation
- L'appui aux projets professionnalisants.
- L'appui à la sécurisation des parcours professionnels.
- Les actions de prévention et d'anticipation des situations d'inaptitude.
Les actions et projets collectifs d'Opco Santé pour le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif
Les structures de petites tailles bénéficieront d'un niveau de prise en charge supérieur à la moyenne de leur versement mais également d'une offre de service adaptée.
Les conditions d'accès
- Être à jour du versement de l'ensemble de ses cotisations.
- Avoir formalisé un engagement définissant son niveau de contribution global à l'Opco Santé pour l'année en cours.
- Avoir adressé à l'Opco Santé le plan de développement des compétences prévisionnel de l'année en cours pour en permettre l'analyse et notamment rechercher l'optimisation des financements disponibles.
- Pour les actions utilisant la modalité « AFEST » : le financement est possible lorsque l'action démarre au cours du premier semestre 2020. Une évaluation qualitative sera effectuée par un comité paritaire de suivi, avant la fin du premier semestre 2020 afin d'apprécier l'impact du financement conventionnel sur ces actions et de décider de la poursuite de ce financement ou non sur les FMB pour le second semestre.
Les conditions d’attribution
- Le fonds mutualisé est réservé prioritairement aux adhérents dont les moyens sont insuffisants au titre de l'exercice considéré pour répondre aux besoins inscrits à leur plan de développement des compétences prévisionnel.
- Pour les actions de qualification, la décision d'attribution est prise après instruction du dossier par les services régionaux et analyse partagée avec l'adhérent.
- La décision d'attribution est prise dans la limite des crédits disponibles, et en fonction de la mobilisation par l'adhérent des fonds de son plan de développement des compétences, ainsi que des cofinancements externes mobilisables.
- Le montant accordé est limité au coût moyen constaté des formations de même nature.
- L'accès et le niveau de financement sur le FMB sont proratisés en fonction du taux de cotisation à l'Opco Santé au-delà de l'obligation légale, selon les conditions suivantes et dans le respect des postes de frais pris en charge et des plafonds fixés pour chaque enveloppe
La gestion des versements liés à l'obligation d'investissement formation
Les modalités de gestion du compte investissement formation adhérent
Le compte investissement formation adhérent (CIFA) est alimenté à hauteur du niveau de contribution volontaire contractualisé avec l'adhérent. Cet engagement est pris au titre de la masse salariale brute (MSB) de l'année N, et est exigible au 28 février par Unifaf, délégataire de l'Opco Santé.
Afin de pouvoir affecter les sommes correspondantes à l'engagement pris dès le début de l'année N, le montant alloué au CIFA est calculé sur la MSB N-1 selon les modalités suivantes :
(MSB N-I x taux d'engagement volontaire N) - FDG
En cas de variation de la MSB de l'année N supérieure à 5 % (en plus ou en moins), par rapport à la MSB de l'année N-1, le budget disponible sur le CIFA pourra être réajusté à la hausse ou à la baisse.
Les versements sont effectués sur la base de l'engagement exprès de l'adhérent au titre de son CIFA. Ils sont exigibles en même temps que la contribution conventionnelle et le solde de la contribution légale, soit au 28 février N+1.
Le respect du versement par l'adhérent de l'acompte sur la contribution légale appelée le 15 septembre conditionne les remboursements de ses actions de formation, toutes enveloppes confondues.
En l'absence de taux de frais de gestion spécifiquement contractualisés avec les adhérents, les taux standards applicables sont définis annuellement par le conseil d'administration (CA), sans pouvoir être inférieurs aux taux fixés par la convention d'objectifs et de moyens d'Unifaf.
Afin de favoriser les départs en formation, dans les plus petites structures, le CIFA est abondé à hauteur d'un montant minimum fixé annuellement par le CA pour les entreprises (au sens du N° de SIREN) s'étant engagées à verser intégralement leur contribution obligation d'investissement formation (0,65 %) à Unifaf.
Les modalités de report du CIFA non utilisé
Lorsque l'adhérent n'a pas pu utiliser la totalité du CIFA sur l'exercice comme il l'avait prévu, le CAP autorise le report de la totalité du solde (que le solde provienne du 0,65 % ou au-delà) sur le CIFA de l'exercice suivant N, sous réserve des deux conditions suivantes :
- s'engager à verser à I'Opco, au titre de la MSB de l'année N, au minimum l'obligation d'investissement formation prévue par l'accord de branche (0,65 %), afin de garantir que cette possibilité de report s'inscrive dans une logique d'effort de formation ;
- le montant total : CIFA de l'année N + report N-1, ne dépasse pas le double du CIFA de l'année N-1.
Si la première condition n'est pas remplie, le solde du CIFA est mutualisé en totalité.
Si seule la deuxième condition n'est pas remplie, la part du CIFA dépassant le double du CIFA de l'année N-I est mutualisée.
Ces fonds sont mutualisés au sein de la section « Conventionnel » et sont dédiés prioritairement au financement des actions qualifiantes.
Lorsque l'adhérent a signé une convention pluriannuelle : dans le cadre des projets de formation de l'association, le solde du CIFA, s'il y a lieu, est reportable en totalité pendant la durée de validité de la convention. Les règles de report ou de mutualisation précisées aux paragraphes précédents ne s'appliquent qu'en fin de convention.
Un reporting sur les reports constatés est établi chaque année en juin et présenté au CA afin d'analyser la situation des adhérents : le montant des reports, leur évolution, le type d'adhérents en ayant bénéficié.
Les conditions de prise en charge des actions de formation, les conditions d'utilisation et de report du CIFA, définies par le CAP Unifaf et reprises par l'Opco Santé, sont garanties à l'adhérent pour l'année 2020, ainsi que le report CIFA existant au 31 décembre 2020, s'il contribue au minimum à 0,65 % au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en 2021.
Les modalités d'utilisation du compte investissement formation adhérent
Principes généraux
La consommation du CIFA de l'année N est calculée sur la base des actions réalisées en année N et ayant donné lieu à un accord de financement au cours de cette année N.
Les demandes de financement transmises à Unifaf après le 31 décembre N sont prises en compte sur le CIFA N+1.
Les demandes de remboursement doivent être adressées à Unifaf dans les 6 mois suivant la fin de la formation.
Toute action de formation annulée, ou dont la demande de remboursement n'est pas parvenue à Unifaf dans le délai de 6 mois suivant la fin de la formation, entraîne de fait l'annulation de la prise en charge.
Toute action de formation reportée à l'exercice suivant devra faire l'objet d'une nouvelle demande de financement sur le CIFA de l'exercice concerné.
Cas particuliers des actions de formation pluriannuelles
Les accords de financement concernant des formations pluriannuelles impactent le CIFA des montants de dépenses annuelles correspondant au calendrier prévisionnel de réalisation de ces actions.
La prise en charge de la partie de l'action se déroulant au-delà de l'année N est subordonnée à l'engagement exprès de l'adhérent à verser sa contribution volontaire à l'Opco Santé permettant de couvrir au minimum les engagements préalablement demandés.
Une demande de remboursement partiel correspondant à la partie de la formation réalisée en année N doit être adressée chaque année à l'Opco Santé avant le 30 septembre N+1.