Un décret du 23 avril 2019[1] a réformé la procédure de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Une circulaire de la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) du 9 août 2019 détaille le nouveau dispositif.

De nouveaux délais pour émettre des réserves en cas d’accidents du travail

Comme auparavant, si le salarié a 24 heures pour informer l’employeur qu’il a été victime d’un AT, l’employeur dispose de 48 heures pour effectuer la déclaration de l’AT (par le biais de l’envoi du document CERFA 14463*02 ou via net-entreprise).

En revanche, à compter de la date à laquelle la déclaration AT est effectuée, l’employeur aura désormais 10 jours francs au plus (au lieu de 48 heures) pour émettre des réserves. A réception de la déclaration de l’AT (comprenant le certificat médical transmis par le salarié), la CPAM a toujours 30 jours francs pour transmettre au salarié et à l’employeur :

  • soit sa décision statuant sur le caractère professionnel ou non de l’accident ;
  • soit sa décision de mener des investigations supplémentaires.

A noter. La phase d’investigation est obligatoire, si l’employeur a émis des réserves précises quant à la nature professionnelle de l’AT.

Dans ce dernier cas, la procédure d’instruction du dossier s’effectuera avec un délai supplémentaire de 60 jours au maximum. Durant cette période :

  • la CPAM doit adresser à l’employeur et au salarié un courrier leur indiquant qu’un questionnaire relatif aux circonstances de l’accident est mis à leur disposition en ligne sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr. En cas d’impossibilité d’accéder au questionnaire, le courrier précise qu’il est possible de se rendre en tout point d’accueil de la CPAM ou contacter la plateforme téléphonique pour accéder au questionnaire directement dans les locaux de la CPAM. L’employeur et le salarié ont alors 20 jours pour répondre au questionnaire ;
  • les parties sont également informées de la date à laquelle elles pourront formuler leurs observations sur le résultat de l’enquête contradictoire ;
  • elles auront 10 jours francs pour formuler leurs ultimes observations.

Points de vigilance pour l’employeur. Si l’employeur a des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, il doit les formuler si possible au moment de la déclaration, et en tout cas, au plus tard dans le délai de 10 jours francs suivant la date de déclaration de l’AT.

Si la CPAM procède à des investigations supplémentaires, l’employeur reçoit un courrier indiquant qu’un questionnaire est à sa disposition et qu’il a 20 jours pour y répondre.

L’employeur doit conserver une trace de tous ses échanges avec la CPAM.

A noter. Une consultation du dossier en ligne permettra à terme depuis une interface web d’accéder et de commenter toutes les pièces du dossier directement en ligne. Cette application ne sera accessible dans un premier temps qu’aux titulaires d’un compte « questionnaire risques professionnels ». Dès qu’un commentaire sera inscrit par une des parties, l’autre recevra une notification en temps réel.

Déclaration d’une maladie professionnelle

La procédure de reconnaissance des MP prévoyait auparavant un délai maximum de 6 mois (3 mois renouvelables une fois) pour l’instruction des dossiers.

La nouvelle procédure fixe désormais le délai d’instruction à 120 jours francs.

Le délai court à compter de la réception de la déclaration de la MP, ainsi que du certificat médical initial et des examens médicaux exigés dans le cadre des tableaux prévus par le Code de la Sécurité sociale.

Après la déclaration de la MP, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la CPAM[2].

La CPAM engage systématiquement des investigations qui débutent par l’envoi d’un questionnaire au salarié et à l’employeur portant sur les conditions de travail du demandeur.

Les parties disposent alors d’un délai de 30 jours francs (et non pas 20 comme en cas d’AT) pour retourner leurs questionnaires à compter de leur réception.

Avant l’expiration du délai de 120 jours, la CPAM doit :

  • soit notifier sa décision de prise en charge au titre des tableaux des MP ;
  • soit saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Dans ce dernier cas, le CRRMP a de nouveau un délai de 120 jours pour instruire le dossier.

Les deux parties en sont informées et ont 30 jours à compter de la saisine de la CRRMP pour ajouter des éléments qu’elles jugent utiles au dossier.

Avant l’expiration du délai supplémentaire de 120 jours, et après avoir eu connaissance de l’avis du CRRMP, la CPAM donne une décision finale.

Points de vigilance pour l’employeur. Au moment de la déclaration d’une MP, il convient de reprendre la fiche de poste du salarié, de vérifier les conditions d’expositions et de lister les mesures de préventions mises en place afin de répondre au questionnaire et aux demandes de la CPAM.

Rechutes et nouvelles lésions, à la suite de AT/MP

Dorénavant, la CPAM dispose de 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical faisant état de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son caractère professionnel et son lien avec l’accident ou la maladie concerné.

Le certificat de rechute ou de nouvelle lésion est adressé par la CPAM à l’employeur à qui la décision fait grief, lequel dispose de 10 jours francs à compter de la date de réception du certificat en cause pour émettre des réserves motivées sur son caractère professionnel.

Ces réserves sont soit adressées directement au médecin conseil, soit transmises à celui-ci par la CPAM si elle les reçoit. Une copie des réserves est transmise à l’assuré.

Pour aller plus loin. Consultez la circulaire Cnamts n° 22-2019 du 9 août 2019 et la circulaire Cnam du 30 octobre 2019 qui précise les modalités de réalisation des enquêtes par les gestionnaires de la CPAM.


[1] Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, JO du 25 avril 2019.

[2] Article R. 441-13 du Code de la Sécurité sociale.