Certaines sont d’effet immédiat et d’autres prendront effet l’année prochaine. Faisons le point sur ces nouveautés : 

Index égalité professionnelle 2021 : publication des sous-indicateurs et résultat plus visible

Le Code du travail impose aux employeurs d’au moins 50 salariés de publier chaque année, avant le 1 mars, leurs résultats concernant l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur le site internet de l’entreprise s’il existe. A défaut, les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav.art. L 1142-8 et D 1142-4).

Le décret 2021-265 du 10 mars 2021 a renforcé le contenu et les modalités de publication qui s’imposent aux employeurs visés. Notamment, cette publication doit se faire sur le site internet de l’entreprise, de manière visible et lisible, et selon un calendrier aménagé pour 2021.

Pour répondre à ces exigences renforcées, ces entreprises doivent ainsi publier :

– la note globale obtenue, en 2021 au titre de 2020, au plus tard le 1 mai 2021 ;

– les résultats obtenus pour chaque indicateur au plus tard le 1 juin 2021.

Cette publication doit rester accessible au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des nouveaux résultats. La note et les indicateurs calculés au titre de 2021 devront être publiés avant le 1 mars 2022.

Que signifie concrètement « Visible et lisible » ?

Cela signifie que l’information soit présentée de façon claire et qu’elle soit facilement accessible sur le site Internet de l’entreprise. A notre sens, cela n’implique pas que les résultats de l’index figurent impérativement sur la page d’accueil du site ; ils doivent en revanche être aisément accessibles à partir de cette page, via un lien par exemple.

Si l’association n’a pas de site internet, doit-elle également informer les salariés des résultats de chacun des indicateurs ? Ou uniquement la note globale ?

Non les deux. Sur le site Internet, doivent figurer « le niveau de résultat et les résultats obtenus pour chaque indicateur ». A défaut de site, ces éléments « sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen » (C. trav.art D 1142-4). Le texte vise bien les deux.

Faudra t-il publier chaque indicateur si l’index est incalculable ?

Selon le ministère, « Lorsque la note globale de l’Index est incalculable, l’employeur n’est pas assujetti à l’obligation de publication de cette note sur son site internet ». Cela devrait valoir aussi pour chaque indicateur.

A noter : L’absence de publication de la note et des indicateurs rend l’employeur passible d’une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale (C. trav. L 2242-8).

Index égalité professionnelle 2022 : publication des objectifs de progression pour les associations ayant un score inférieur à 75 points

La loi de finances 2021 a prévu que les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficiant des crédits du plan de relance ayant un résultat insuffisant allaient aussi devoir fixer et publier des objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial.

Rappel :

Quand une entreprise n’atteint pas le score de 75 points elle doit prendre des mesures de correction dans un délai de 3 ans pour éviter une pénalité. La négociation sur l’égalité professionnelle doit porter sur ces mesures et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. Sachant qu’en l’absence d’accord prévoyant ces mesures, elles sont déterminées par décision de l’employeur après consultation du CSE. La décision doit être déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Important

Cette obligation ne concerne pas l’index établi cette année puisqu’elle s’applique au niveau des résultats calculés sur la période de référence de 12 mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Un délai exceptionnel sera laissé aux entreprises concernées en 2022 puisqu’elles pourront fixer et publier des objectifs de progression et les mesures de correction et rattrapage jusqu’au 1er mai 2022.