Pour rappel, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire[1] et ses décrets d’application[2] ont instauré une obligation de vaccination contre la Covid-19 à destination de certains professionnels et étendu l’obligation de présentation d’un pass sanitaire aux salariés, intérimaires, stagiaires, bénévoles, intervenants extérieurs, visiteurs et accompagnants de certains établissements.


Suite à l’entrée en vigueur de ces deux obligations, le ministère du Travail est venu actualiser, en date du 9 août 2021, le protocole sanitaire applicable aux entreprises et associations, et mettre en ligne, à la même date, une FAQ apportant de nombreuses précisions sur leur mise en œuvre (champ d’application, conditions d’application, calendrier de mise en place, contrôle par l’employeur, procédure à respecter en cas de refus d’un salarié de présenter les justificatifs requis et conséquences sur la relation de travail d’un tel refus).

Dernièrement, des compléments ont été diffusés par le ministère des Solidarités et de la Santé au travers d’un protocole datant du 10 août 2021 (destiné aux établissements et services du secteur des personnes âgées et personnes en situation de handicap), d’une instruction datée du 13 août 2021 (applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux) et d’une FAQ mise en ligne le 18 août 2021 qui reprend en grande partie les éléments fournis par le ministère du Travail, tout en apportant des précisions, notamment quant au périmètre de l’obligation vaccinale, à la mise en œuvre de celle-ci dans les établissements et services de santé et médico-sociaux, au périmètre et contrôle du Pass sanitaire.


Qui sont les salariés concernés par l'obligation de vaccination ?

Au vu de l’ensemble de ces informations, il faut en conclure qu’à ce jour, sont ainsi concernés par l’obligation de vaccination contre la Covid-19 les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale (comme les établissements et services de santé et médico-sociaux) ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale en application de ladite loi qui les énumère expressément (et ce quel que soit le lieu d’intervention).

Dans ce dernier cas, les professionnels visés (à savoir les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du Code de la santé publique, et les personnes faisant usage du titre de psychologue, d’ostéopathe ou de chiropracteur, de psychothérapeute) semblent, selon le ministère des Solidarités et de la Santé, être exclus de cette obligation lorsqu’ils exercent dans des établissements et services relevant de la protection de l’enfance et qu’ils ne réalisent pas d’actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel : cette position du ministère qui n’a pas été légalement et réglementairement validée, nécessite à notre sens une confirmation de l’ARS.


L'extension du pass sanitaire limitée aux établissements de santé et établissements et services médico-sociaux

Suite à un décret du 26 août 2021 publié au Journal Officiel du 27 août, le pass sanitaire sera finalement limité aux seuls établissements de santé et établissements et services médico-sociaux (ceux accueillant des personnes âgées, des personnes en situation de handicap [à l’exception de ceux accueillant des enfants], et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques). Conformément à une position prise par le ministère des Solidarités et de la santé, sont donc finalement exclus les établissements sociaux, et plus particulièrement, les établissements et services relevant de la protection de l’enfance, les établissements accompagnant des personnes en difficulté ou en détresse ou encore les services de protection juridique des majeurs.

Pour plus de détails sur ces deux obligations, nous vous invitons à consulter nos deux dossiers d’analyse qui sont régulièrement mis à jour au gré des informations transmises par les différents ministères et ARS, et qui figurent dans la base documentaire de notre site internet (dont l’accès est réservé aux adhérents Nexem) :

De nombreux modèles et outils vous sont également proposés afin de vous accompagner au mieux dans la mise en œuvre de ces obligations :


[1] Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, Journal officiel du 6 août 2021

[2] Décrets n° 2021-1056 et n° 2021-1059, Journal officiel du 8 août 2021