Selon la note de l’Urssaf du 20 avril 2015, sont concernés les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

A noter. Le seuil de 5 000 € hors taxes s’apprécie sur le montant total de la prestation, même si elle a fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations séparées.

En pratique

De façon plus précise, l’association doit demander à son sous-traitant - ou prestataire de services - les documents obligatoires suivants :

  • un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise(ex. un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés - K ou K bis - ou une carte d’identification justifiant de I’inscription au répertoire des métiers) ;
  • et une attestation de vigilancedélivrée par l’Urssaf, certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat. Une nouvelle attestation est à demander tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Le prestataire est seul habilité à demander la délivrance de cette attestation. Celle-ci est uniquement délivrée sur Internet.

A noter. S’il est fait recours à une entreprise de travail temporaire (ETT), il doit lui être demandé une attestation précisant la situation de sa garantie financière[1]. La garantie consiste en un engagement écrit de caution de la part d’un tiers. La caution a pour but de couvrir les salaires et charges sociales des intérimaires en cas de défaillance de l’entreprise. Dans cette dernière hypothèse, l'entreprise utilisatrice (l’association) est substituée à l’ETT pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie.

A défaut, des sanctions lourdes

Si l’association ne procède pas aux vérifications et que son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé :

  • elle sera poursuivie pénalement ;
  • elle devra régler, si le sous-traitant ne le fait pas, les impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que les pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
  • elle devra rembourser les sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
  • elle perdra le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de son sous-traitant aura été constaté. Cette annulation peut aller jusqu’à 75 000 € pour une personne morale ;
  • elle devra payer les rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l’emploi des salariés.

Des outils à disposition

Nexem avait déjà signalé ce risque potentiel en mai 2019, alors que certaines associations faisaient les « frais » de cette législation. Les employeurs doivent donc mettre en œuvre un suivi de leurs prestataires au moment de la conclusion du contrat, mais aussi, et c’est le plus difficile, en cours de contrat. A défaut, l’Urssaf n’aura aucun mal à établir le non-respect de la réglementation et pourra condamner l’association en cas de défaillance ou manquement de son prestataire.

Nexem vous propose un modèle de clause que vous pouvez insérer dans vos contrats de prestations de services. Celui-ci a été travaillé avec les adhérents dans un groupe de travail relatif à l’Urssaf.

Exemple de clause à insérer dans les contrats avec des sous-traitants ou des prestataires de service (en cas de prestation dont le montant est de 5 000 € ou plus hors taxes)

Article… : Obligation de transmission de documents

Conformément à l’article L. 8222-1 du Code du travail, l’entreprise… [nom du sous-traitant ou du prestataire de services] s’engage à transmettre à l’association [nom à indiquer] les documents suivants :

  • un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise (extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers) ;
  • et une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, certifiant que l’entreprise… [nom du sous-traitant ou du prestataire de services] est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat. Cette attestation devra de nouveau être transmise à l’association tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat ;
  • [Le cas échéant, en cas de recours à une entreprise de travail temporaire] une attestation précisant la situation de sa garantie financière au titre de l’article L. 1251-1 du Code du travail. Celle-ci devra être envoyée de nouveau à sa date d’expiration.

A défaut de respecter les obligations précitées, l’association se réserve le droit de rompre les relations contractuelles de façon anticipée.

Enfin, pour pouvoir s’assurer du respect de ces obligations par ses prestataires en cours de contrat, Nexem met à disposition des associations un tableau de suivi. Retrouvez-le dans notre nouvelle rubrique consacrée aux contrôles Urssaf.


[1] Articles L. 1251-48 et suivants du Code du travail.