Pour ce faire les ESMS doivent se connecter à l’application ImportCA. La même plateforme accueillera également le dépôt des ERRD dont l'accès via ImportERRD est prévu très prochainement.

Nouveauté pour cette année, les ESMS relevant de la compétence exclusive des conseils départementaux sont invités à y déposer leur compte administratif (CA). Attention ! Ce dépôt ne vaudra pas dépôt réglementaire ; c'est pourquoi, il conviendra également de transmettre les CA aux conseils départementaux selon la procédure habituelle.

Cette évolution est notamment rendue nécessaire par la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, Serafin-PH. Sans ces données, les simulations d’impacts des différents modèles de financement seraient incomplètes. C'est pourquoi, ces ESMS ont la possibilité de déposer leur CA également après la date du 30 avril 2019.

Pour les autres ESMS, le dépôt dans ImportCA vaut bien dépôt réglementaire. Il n’est donc pas nécessaire de transmettre le compte administratif par courrier ou par courriel en vertu de l'arrêté du 5 septembre 2013.

En 2019, tous les ESMS du secteur médico-social pourront ainsi déposer leur compte administratif 2018 sur l’application.

Pour vous guider

Pour guider ces nouveaux établissements et services pour leurs premiers pas dans ImportCA, le CNSA a élaboré un "pas à pas" d'aide au remplissage. Reste également à disposition dans la rubrique Aide de l'application un guide de remplissage.

Et enfin en dernier recours, vous pouvez toujours joindre le support technique par courriel à l’adresse support@cnsa.fr ou par téléphone au 01 74 73 09 80.

Les fichiers Excel de présentation des CA à utiliser sont téléchargeables à partir des liens suivants :

  • CR CA-PH-SSIAD - 2015-01_2019.xls. Il s’agit du cadre normalisé de présentation des comptes administratifs pour les ESMS PH ainsi que les SSIAD et SPASAD accueillant des personnes âgées (n’ayant pas signé de CPOM). Par rapport à celui de l’année dernière :
  • suppression des onglets pour les SSIAD et les SPASAD participant à l’étude de mesure des coûts en lien avec l’ATIH ;
  • ajout de 3 onglets dans le cadre du projet SERAFIN-PH, voir l’onglet « Lisez-moi » pour plus de précisions ;
  • modification de la formule de détermination du résultat administratif dans l’onglet « Résultat ».
  • CR CA-PA - 2014-01_2019.xls. Il s’agit du cadre normalisé de présentation des comptes administratifs à utiliser par les établissements accueillant des personnes âgées non soumis à l’EPRD ;
  • CR CA-Annexe8 - 2017-01.xls. Il s’agit du cadre réglementaire de présentation du bilan financier à utiliser par tous les établissements et services déposant un compte administratif.