Le cadre légal et réglementaire du schéma vaccinal complet

L’article 12 de la loi du 5 août 2021 (n° 2021-1040) renvoie aux décrets le soin de déterminer les conditions d’application de l’obligation vaccinale.

Le décret du 7 août 2021 (n° 2021-1059) a modifié le décret du 1er juin 2021 (n° 2021-699) afin d’y insérer les conditions de détermination du schéma vaccinal complet dans le cadre de l’obligation vaccinale. A ce titre, un schéma vaccinal est considéré comme complet dès lors qu’il respecte les conditions de l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021.

Le décret du 25 novembre 2021 (n° 2021-1521) est venu compléter cet article pour y intégrer une dose de rappel uniquement dans le cadre du passe sanitaire et pour certaines personnes :

  • tous les salariés (quel que soit leur âge) ayant reçu le vaccin Janssen devront, à compter du 15 décembre 2021, avoir reçu une dose de rappel entre 1 et 2 mois suivant l’injection de la dose initiale de Janssen, pour que leur passe sanitaire reste valable (ou 7 jours après en fonction de la date d'injection de la dose de rappel). A noter toutefois que la cible définie pour ce vaccin visait toutes les personnes de plus de 55 ans ;
  • parmi les salariés ayant reçu les autres vaccins, seuls les salariés de plus de 65 ans devront, à compter du 15 décembre 2021, avoir reçu une dose de rappel entre 5 et 7 mois suivant l’injection de la dernière dose requise pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet (ou 7 jours après en fonction de la date d'injection de la dose de rappel).

En ce qui concerne les autres personnes âgées de moins 65 ans, il faut savoir que ledit décret du 25 novembre 2021 ne contient aucune disposition visant à intégrer, à compter du 15 janvier 2021, le rappel vaccinal au passe sanitaire de tous les salariés de 18 à 64 ans ayant été vaccinés avec un vaccin différent du Janssen.

Une application progressive qui suppose un nouveau contrôle du passe sanitaire

Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a annoncé, lors d’une conférence de presse intervenue le 25 novembre dernier, l’ouverture d’un rappel vaccinal auxdits salariés âgés de 18 à 64 ans, à compter du 27 novembre 2021, et la nécessité, pour cette tranche d’âge, de justifier de ce rappel vaccinal pour continuer à bénéficier du passe sanitaire valide, à partir du 15 janvier 2022. Un nouveau décret devra donc être pris prochainement pour mettre en œuvre cette mesure pour lesdits salariés âgés de 18 à 64 ans.

Les établissements soumis au passe sanitaire doivent, par conséquent, informer leurs salariés de cette nouvelle obligation à venir.

De même, en toute logique, un nouveau contrôle des schémas vaccinaux pour les salariés âgés d’au moins 65 ans et pour tous les salariés (quel que soit leur âge) ayant reçu une dose du vaccin Janssen devra être effectué à compter du 15 décembre 2021.

Pour les salariés âgés de 18 à 64 ans qui ont été vaccinés avec un vaccin différent du Janssen, un tel contrôle devra également être réalisé mais seulement à partir du 15 janvier 2022.

Toutefois, dans la mesure où l’employeur ne connaît pas forcément le vaccin auquel ont eu recours les salariés et à quelle date, un contrôle général semble, à notre sens, s’imposer dès le 15 décembre prochain.

A défaut de passe sanitaire valide à cette date, les contrats de travail des salariés concernés devront être suspendus sur le fondement de l’obligation de détention d’un passe sanitaire valide.

A noter. Les salariés concernés pourront toujours effectuer éventuellement un test PCR, un test antigénique ou un autotest sous la supervision d’un professionnel de santé, toutes les 24 heures pour que leur passe sanitaire reste valide.

Et pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ?

Au vu des textes en vigueur à ce jour, il faut constater que cette dose de rappel vaccinal obligatoire ne vise expressément que le passe sanitaire et pas l’obligation vaccinale contre la Covid-19.

Autrement dit, pour l’heure, le schéma vaccinal complet des professionnels soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ne comprend pas encore cette dose de rappel vaccinal.

D’ailleurs, certaines agences régionales de santé (ARS) confirment bien qu’à ce jour il n’y a aucune obligation pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale uniquement de faire leur dose de rappel (mais cela est relatif pour ceux exerçant dans un établissement soumis au passe sanitaire). Cependant, il nous a été indiqué que des textes seraient en cours d’élaboration afin qu’il y ait une cohérence sur la politique menée sur ce sujet.

En résumé, pour l’heure, faute de texte explicite, la dose de rappel ne nous semble pas imposée dans le cadre de l’obligation vaccinale contre la Covid-19. Reste qu’il faut se préparer à devoir mettre en place une nouvelle sensibilisation auprès des professionnels sur le sujet. Le temps de réaction va encore une fois être certainement court, des premières communications peuvent donc être envisagées en ce sens.

Malgré certaines incertitudes, un calendrier à anticiper

Face aux échéances qui approchent et dans un souci de synthétiser ce que les gestionnaires ont à mettre en place comme process, nous pouvons conseiller de suivre les étapes suivantes :

  • étape 1 : note d’information à destination de l’ensemble des salariés afin qu’ils s’inscrivent spontanément ou non dans le cadre de cette campagne de rappel vaccinal (3e dose). A cette fin, nous vous proposons un modèle.
  • étape 2 : information du CSE sur les nouvelles modalités pratiques de contrôle du « passe sanitaire ».
  • étape 3 : le cas échéant, faire intervenir le service de médecine du travail pour sensibiliser les salariés sur l’importance de la vaccination et pour toute autre question liée à celle-ci.
  • étape 4 : relancer les salariés n’ayant transmis aucun justificatif en vue de la date butoir du 15 décembre 2021 puis du 15 janvier 2022 (cf. supra). A cette fin, nous vous proposons un modèle.
  • étape 5 : selon la situation, au 15 décembre 2021 ou au 15 janvier 2022, si aucune solution temporaire n’est trouvée (comme la prise de congés, la mise en télétravail ou une affectation temporaire) : information des salariés concernés de la suspension de leur contrat de travail. A cette fin, nous vous proposons un modèle.

Ce calendrier n’est finalement qu’indicatif ; il a surtout vocation à permettre aux gestionnaires de sécuriser au mieux leurs démarches et anticiper les échéances à venir (et ce, même si certains textes ne sont pas encore parus).

Pour plus de détails, consultez nos dossiers d’analyse qui sont régulièrement mis à jour au gré des informations transmises par les différents ministères et ARS, et qui figurent dans la base documentaire de notre site internet.