Le 24 juin 2019, un arrêté[1] et un décret[2] ont fixé les modalités selon lesquelles le congé de paternité pouvait être prolongé. Ces textes émanent de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Les modalités pour bénéficier de la prolongation

Désormais, pour les naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019, le père, le conjoint, la personne liée par le Pacs à la mère ou la personne mariée avec la mère, qui a un nouveau-né hospitalisé peut bénéficier d’une prolongation de son congé de paternité pendant toute la durée de l’hospitalisation, sans pouvoir dépasser 30 jours consécutifs. Ces jours s’ajoutent à ceux dont le salarié bénéficie au titre de son congé de paternité[3].

Pour pouvoir bénéficier de la prolongation de son congé de paternité, le salarié doit le prendre dans les quatre mois suivants la naissance de l’enfant[4].

L’information de l’employeur

Le salarié informe son employeur sans avoir à respecter un délai spécifique. Il doit lui transmettre un document justifiant l’hospitalisation du nouveau-né dans des unités de soins spécialisées.

A noter. Sont considérées comme unités spécialisées :

  • les unités de néonatalogie[5];
  • les unités de réanimation néonatale[6];
  • les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons[7];
  • les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale[8].

L’information de la CPAM

Lorsqu’il souhaite prolonger son congé de paternité, le salarié doit aussi en informer la Sécurité sociale en lui fournissant un bulletin justifiant de l’hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins, ainsi qu’une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant l’hospitalisation de l’enfant d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Grâce à la transmission de ces informations, le salarié pourra bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) durant toute la prolongation de son congé de paternité[9], en plus de celles dont il bénéficie au titre du congé initial[10].

L’indemnisation du congé de paternité

L’employeur n’est pas obligé légalement ni conventionnellement de verser un complément de salaire au salarié en congé de paternité. Ces règles demeurent applicables au salarié qui souhaite prolonger son congé. En conséquence, seul un usage d’entreprise peut prévoir que le salarié bénéficiera d’un maintien de salaire pendant tout ou partie de son congé de paternité prolongé sous déduction des IJSS.


[1] Journal officiel du 25 juin 2019.

[2] Décret n° 2019-630, article 5.

[3] Article L. 1225-35 du Code du travail.

[4] Article D. 1225-8-1 du Code du travail.

[5] Article R. 6123-44 du Code de la santé publique.

[6] Article R. 6123-45 du Code de la santé publique.

[7] Article D. 6124-57 du Code de la santé publique.

[8] Article D. 6124-62 du Code de la santé publique.

[9] Article D. 331-4 du Code de la sécurité sociale.

[10] Article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale.