Le PLF 2021

Avec une récession de -10 % du PIB en 2020, le projet de loi de finances (PLF) s’axe autour du plan de relance et déploie une enveloppe de 100 milliards d’euros pour le redressement économique de notre pays aux défis de demain.

C’est également le premier PLF qui présentera l’impact environnemental pour la majorité des dépenses budgétaires et fiscales. Ce premier budget « vert » prévoit également 30 milliards d’euros d’investissement destinés à la transition écologique et à l’environnement.

Le gouvernement se fixe ainsi pour 2021 un objectif de croissance de +8 % (objectif qui sera conditionné à l’évolution de la crise sanitaire).

Le PLF s’axe ainsi autour de 3 grands pôles de propositions :

  • choisir une croissance verte,
  • renforcer la compétitivité des entreprises,
  • soutenir l’emploi et les compétences et garantir la cohésion sociale et territoriale.

Parmi les nombreuses propositions, 6 intéressent plus particulièrement le secteur social, médico-social et sanitaire :

  • la mise à disposition d’une enveloppe de 2 milliards d’euros en faveur de la rénovation thermique des Ehpad et des hôpitaux,
  • la création de 100 000 emplois supplémentaires au sein de structures d’insertion par l’emploi,
  • 750 millions d’euros exceptionnels pour France compétences afin d’assurer le financement des aides pour l’apprentissage,
  • 100 millions d’euros d’aides exceptionnelles pour renforcer les mesures d’hébergement d’urgence et pour la construction et la réhabilitation de structures,
  • 100 millions d’euros d’aides pour les associations de lutte contre la pauvreté afin de déployer des actions spécifiques à destination des personnes en grande précarité,
  • enfin, dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires : hébergement d’urgence », le gouvernement prévoit d’accélérer le déploiement du plan Logement d’abord avec la création de 8 850 places d’intermédiation locative et 2 000 places en maisons-relais pour 2021. Les crédits consacrés au logement adapté seront quant à eux augmentés de 60 millions d’euros par rapport à 2020.

Le PLFSS 2021

Le PLFSS sera quant à lui en grande partie dédié à l’application des mesures annoncées à l’issue du Ségur de la santé et à la résorption de la dette.

L’amélioration du solde de la dette depuis 2010 permettait d’envisager un retour à l’équilibre du régime général de l’Assurance maladie à horizon 2023. La crise sanitaire a entrainé une dégradation des finances sociales, notamment en raison des moyens exceptionnels alloués à Santé publique France (achats d’équipements, prise en charge intégrale des dépistages de la Covid-19, rétribution de l’engagement des personnels soignants…).

Le PLFSS prévoit notamment le déploiement des mesures phares du Ségur de la santé, notamment la revalorisation des salaires des personnels non-médicaux des établissements de santé et des Ehpad publics à compter de septembre 2020 pour un montant définit de 183 €. Les réévaluations des rémunérations pour le secteur privé non lucratif passeront quant à eux par le biais d’accords conventionnels.

Le deuxième grand pilier de ce PLFSS est la création de la 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie et dotée d’une enveloppe de 31,2 milliards d’euros pour 2021. La gouvernance de cette branche est confiée à la CNSA qui devra veiller à l’équilibre financier de la branche ainsi qu’au pilotage et l’animation des politiques d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

En outre, le projet présenté par le gouvernement prévoit les modalités de financement de cette branche Autonomie passant notamment par le transfert de moyens entre les différentes branches de la Sécurité Sociale ainsi que l’attribution d’une part de la CSG (1,9 %).

Enfin, le PLFSS prévoit l’octroi d’une enveloppe de 2,1 milliards d’euros pour la transformation, la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux dont 600 millions d’euros seront spécifiquement dédiés à la transformation numérique.

Le positionnement de Nexem

Nexem a fait le choix cette année de présenter un plaidoyer commun aux deux projets de loi afin de défendre des positionnements communs à l’ensemble des champs sociaux et médico-sociaux que nous représentons.

Ce plaidoyer est principalement orienté sur les conséquences de la crise sanitaire pour notre secteur et la nécessité de reconnaître l’investissement des établissements et des professionnels dans l’ensemble de nos champs d’intervention (grand âge, handicap, protection de l’enfance, insertion/hébergement d’urgence et protection juridique des majeurs). Nous avons également mis l’accent sur l’impact social que ces professionnels portent au quotidien et leur rôle essentiel dans notre système de santé.

Nous souhaitons défendre 9 mesures fortes :

  1. la reconduction des crédits supplémentaires alloués à notre secteur d’activité pour la prise en charge des dépenses budgétaires liées à la gestion de la crise Covid-19 pour 2021,
  2. la suspension de la réforme des tarifs plafonds pour 2021 afin d’accompagner au mieux les personnes en situation de grande précarité,
  3. l’extension des mesures relatives aux rémunérations des personnes soignants à l’ensemble des professionnels de notre secteur,
  4. l’installation d’une réserve sociale et médico-sociale au même titre qu’il existe aujourd’hui une réserve sanitaire pour mobiliser plus rapidement l’ensemble des forces disponibles au sein de nos établissements (cela nous parait d’autant plus nécessaire que la deuxième vague est là et que les répercussions de la crise se font sentir à tous les niveaux),
  5. l’élargissement de l’investissement pour la transformation numérique au secteur social qui n’est pas concerné par le Ségur de la santé. Il nous paraît nécessaire que le secteur social soit lui aussi doté d’une enveloppe similaire à celle octroyée pour le secteur médico-social,
  6. l’amélioration de la fiscalité des ESSMS passant notamment par l’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour les établissements du secteur privé à but non-lucratif, ainsi que la mise en place d’un taux de TVA réduit pour la construction de structures de type « habitat inclusif »,
  7. une proposition pour préciser l’assiette de calcul de la réduction Fillon,
  8. le report de certaines mesures/réformes impactant notre secteur en raison du retard pris pendant la crise sanitaire, notamment le report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation interne externe des ESSMS et de l’obligation de contractualisation CPOM.