L’examen du PLF au Sénat a été l’occasion pour Nexem, d'une part, de porter un certain nombre de propositions au débat parlementaire. D'autre part, de faire adopter certaines mesures en faveur d’une fiscalité plus avantageuse pour les ESSMS privés à but non lucratif, notamment sur la question du versement des primes pour les travailleurs handicapés et leur non-prise en compte dans le calcul du cumul rémunération/AAH, une mesure de justice sociale qui n’a pourtant pas été retenue par le gouvernement et la commission.
Cependant, ont été adoptés deux amendements en faveur d’une TVA à taux réduits pour la construction de structures d’habitat inclusif et d’accueil de personnes à difficultés spécifiques. Un troisième amendement a été adopté visant à exonérer les établissements et services de la taxe d’habitation, étendant de ce fait une mesure adoptée l’an dernier pour les Ehpad publics.
Ces trois mesures ont cependant été écartées par le rapporteur lors de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale, motivant ce choix par la fiscalité « déjà avantageuse » dont bénéficie les ESSMS.
Nexem continuera néanmoins de porter ses propositions dans les prochains débats parlementaires afin de porter le projet d’une fiscalité plus souple pour les établissements et services que nous représentons de leurs dégager de véritables marges de manœuvre.