Comme chaque année, l’Assemblée nationale et le Sénat examinent le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui fixe les objectifs de dépenses pour l’année.

L’ONDAM, l’objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie est fixé cette année à seulement 2,3 %.

Le sous-ONDAM médico-social est lui fixé à 2,8 % pour répondre aux engagements gouvernementaux concernant l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.

Premier axe : valoriser le travail

Comme expliqué dans notre vidéo sur le PLF 2020, l’un des objectifs du Gouvernement est l’amélioration du pouvoir d’achat des Français et la valorisation du travail. Diverses mesures vont donc en ce sens comme le renouvellement de la prime exceptionnelle.

A noter que cette année l’exonération des cotisations sociales sera conditionnée par l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.

Deuxième axe : simplifier la vie des Français

Autre axe mis en avant dans le PLF et le PLFSS, le Gouvernement souhaite simplifier la vie des Français.

A ce titre, il souhaite développer le « tout-en-un » à l’ensemble des aides sociales et fiscales dans le secteur du service à la personne.

Une expérimentation devrait être lancée en juillet 2020 afin que les particuliers employeurs (prioritairement les personnes en perte d’autonomie) puissent bénéficier du crédit d’impôt et des aides pour les personnes en situation d’handicap ou en perte d’autonomie dès le versement de la rémunération de leurs salariés.

Le PLFSS 2020 devrait également organiser le transfert aux URSSAF d’ici 2025 des services de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Autre point, le certificat médical obligatoire pour les mineurs souhaitant faire du sport est remplacé par une déclaration remplie par le représentant légal.

Troisième axe : soutenir les plus modestes

Outre la revalorisation de l’allocation adulte handicapé, du minimum vieillesse ainsi que des petites pensions de retraite et d’invalidé, le PLFSS prévoit l’amélioration du processus de fusion de l’Aide à la complémentaire santé et de la CMU-C.

Le nouveau dispositif appelé « Complémentaire Santé Solidaire » entrera en vigueur dès le 1er novembre 2019 et sera conforme aux contrats dits « responsables ».

Quatrième axe : protéger les Français contre les nouveaux risques sociaux

En matière de grand âge et de perte d’autonomie, le Gouvernement a annoncé un investissement de 500 millions d’euros répartis dans quatre dispositifs.

Premièrement, les EHPAD bénéficieront de 450 millions d’euros supplémentaires pour la période 2020-2021 dont 210 millions dès l’année prochaine. Cela permettra le recrutement de professionnels.

Deuxièmement, 130 millions d’euros seront dédiés à la rénovation et à la transformation des établissements médico-sociaux.

Troisièmement, le versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie sera généralisé aux aides-soignants des EHPAD qui auront suivi une formation dédiée.

Enfin, quatrièmement, en attendant une réforme structurelle, 50 millions d’euros seront alloués au secteur de l’aide à domicile.

Il est également prévu d’indemniser, à partir d’octobre 2020, le congé proche aidant. Cette indemnisation sera versée par les CAF pour une durée maximum de 3 mois sur l’ensemble de la carrière de l’aidant.

Cinquième axe : lutter contre la reproduction des inégalités et prévenir leur survenue

Le PLFSS acte la création de 30 000 places en crèche d’ici à 2022 ainsi que la création d’un « service unique d’information des familles ».

Il prévoit également le remplacement de l’évaluation médicale et psychologique pour les enfants placés auprès de l’aide sociale à l’enfance par un « bilan de santé obligatoire ». Il sera pris en charge par l’Assurance Maladie et permettra le suivi régulier des enfants et des adolescents protégés.

Par ailleurs, l’accent sera mis sur les actions de prévention menées par les services de protection maternelle et infantile à travers une contractualisation entre l’Etat et les Départements.

Enfin, pour limiter et mieux encadrer les départs contraints des adultes handicapés vers la Belgique, le Gouvernement souhaite étendre au secteur adulte « l’encadrement conventionnel ». Et parallèlement, un plan de 90 millions d’euros d’investissement, sur 3 ans, est prévue pour les régions les plus concernées par ces départs.

Sixième axe : améliorer l’accès et limiter le reste à charge pour les dispositifs médicaux

Et pour finir, deux mesures sont prévues pour limiter le reste à charge et améliorer l’accès aux dispositifs médicaux, tels que les fauteuils roulants.

Il s’agit d’une part, d’un système de référencement de certains de ces dispositifs médicaux et d’autre part, d’une possible réutilisation de ceux encore en bon état de fonctionnement.

Nexem restera attentive à la mise en œuvre du PLFSS.