Négociation des accords CPPNI et fonds du paritarisme

Avant la mise en place des mesures de confinement, plusieurs accords avaient été finalisés et ouverts à la signature. Ils concernaient :

  • la mise en place d’une CPPNI au niveau de la 66-79 et au niveau des accords CHRS,
  • la mise en place d’un fonds du dialogue social mutualisé pour les champs conventionnels 66-79 et CHRS,
  • le rapprochement de deux champs conventionnels : la CCN 66-79 et la CCN 65.

L’objectif était de mettre en place une CPPNI dans chaque champ conventionnel, conformément aux dispositions légales. En parallèle, il s’agissait de prévoir un fonds du paritarisme mutualisé entre la CCN 66-79 et les CHRS afin de permettre aux deux champs conventionnels de bénéficier des mêmes mesures (par exemple, prise en charge de la rémunération des salariés amenés à participer à des réunions paritaires nationales….).

Par ailleurs, le dernier texte prévoyait un rapprochement entre les champs conventionnels 66-79 et 65. Au préalable, un accord identique avait été signé au niveau du champ de la CCN65 par la CFDT, la CGT et la CFE-CGC.

L’ensemble de ces textes ont été signés par Nexem, pour le collège employeur et la CFDT et la CFTC, pour le collège salarié. Ils ont cependant fait l’objet d’une opposition majoritaire de la part de la CGT, FO et SUD. Pour autant la CGT et FO ont demandé la réouverture de ces négociations sur chacun des environnements CCN66 et CHRS.

De nouveaux échanges doivent  avoir lieu très rapidement sur le sujet afin d’appréhender la manière de mettre en place ces dispositifs et structurer le dialogue social.


Les conséquences de la situation sanitaire

La situation sanitaire a amené les pouvoirs publics à adapter de nombreux dispositifs légaux, tel que l’activité partielle pour les salariés amenés à assurer la garde de leurs enfants ou en situation de vulnérabilité du fait de leur état de santé. Par ailleurs, les ordonnances mises en place pendant cette période prévoient l’assouplissement de règles, comme celles relatives aux congés payés.

Dans le prolongement de ces dispositifs, les organisations syndicales de salariés ont sollicité Nexem pour demander un maintien de salaire en cas d’activité partielle. Nexem n’a pas souhaité donner une issue favorable à cette demande dans la mesure où la pluralité des situations locales ne permet pas de prévoir une mesure générale. Les incertitudes, par exemple autour de certains financements, ne permettaient pas une telle prise de position.


Par ailleurs, concernant les dispositions relatives aux congés payés, l’ensemble des organisations n’a pas souhaité négocier sur le sujet. Ce sujet peut ainsi être appréhendé par chaque employeur au niveau local, dans le cadre d’une négociation avec leurs délégués syndicaux (cliquez ici pour consulter notre modèle d’accord d’entreprise relatif aux congés payés)


Au-delà de ces aspects, la crise sanitaire aura des impacts sur les organisations de travail et les pratiques professionnelles. Des enseignements pourront être tirés de cette période, ce qui peut ouvrir de nouveaux sujets de négociation.


La politique salariale et la reconnaissance du secteur

Lors de la conférence salariale du 27 février 2020, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait part d’une évolution du taux directeur de 1,25 %, laissant à disposition une enveloppe de 0,50 %, déduction faite du poids du GVT (glissement vieillesse-technicité) et de l’effet-report de mesures salariales prises l’année précédente.

Lors de cette conférence salariale Nexem a fait part de l’insuffisance de cette enveloppe, dans la mesure où elle ne permet pas de répondre aux enjeux et besoins du secteur pour assurer ses missions et maintenir la qualité des accompagnements. Malgré l’insuffisance de cette enveloppe, des propositions d’affectation de celle-ci dans la politique salariale seront formulées lors des prochaines CMP.

La situation sanitaire met d’autant plus en exergue l’utilité de notre secteur et la nécessité d’une revalorisation de ses moyens. C’est à ce titre que Nexem travaille en ce sens avec les pouvoirs publics. En partenariat avec d’autres fédérations du secteur, Nexem a exercé un  lobbying intense  pour que soit accordée une prime aux salariés du secteur à l’instar de celle prévue pour le personnel hospitalier. Le financement de cette prime viendrait souligner l’engagement et la mobilisation de tout le secteur pendant cette période inédite.

Pour autant, la revalorisation du secteur doit être abordée de façon pérenne. C’est pourquoi Nexem se félicite de la mise à l’agenda de la prochaine CMP du sujet classification-rémunération.


L’évolution du régime de prévoyance

Parallèlement à ces échanges, les travaux relatifs à l’évolution du régime de prévoyance se poursuivent : un appel d’offre a été émis, les candidatures sont attendues pour le 20 mai.

L’objectif est de disposer d’un accord conclu avant l’automne afin que chaque employeur puisse appréhender les évolutions à venir. Nexem souhaite ainsi proposer un régime mutualisant les champs conventionnels de la CCN66-79 et des accords CHRS (pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article du 10 février).


Mutualisation du Haut degré de solidarité du régime de prévoyance

L’article 5 de l’avenant 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance conventionnel (modifiant l’article 7.3.1 de l’avenant 322) dispose que les partenaires sociaux mèneront une négociation pour la mise en place d’un Haut degré de solidarité (HDS) mutualisé par désignation d’un organisme gestionnaire en application des articles L912-1 IV et R912-3 du code de la Sécurité sociale. Cette négociation devait mettre en place le dispositif au 1er janvier 2020. Les négociations sur le régime de complémentaire santé et l’actualité ont différé l’application de l’article 5 de l’avenant 347.

Aujourd’hui, ce fonds existe pour les associations qui ont fait le choix d’un organisme recommandé (AG2R, Apicil, Malakoff Humanis et Chorum groupe Vyv) pour leur prévoyance (incapacité, invalidité, décès et rentes associées) et permet le financement d’actions de prévention et d’aides sociales pour les salariés (cliquez ici pour plus de détails).

Cette négociation a pour objectif de créer un fonds dédié à la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) et pour une action sociale à destination des associations et de leurs salariés quel que soit l’assureur choisi par l’association. Ainsi toutes les associations devront verser les cotisations afférentes au HDS et bénéficieront comme leurs salariés des actions mises en place. Pour en savoir plus sur l’avenant 347 et sur la mise en oeuvre de ce HDS, cliquez ici et consultez les pages 11 à 13.