L'article 2 du nouveau règlement précise que le règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Il peut être appliqué par anticipation pour l’exercice en cours à sa date de publication, c’est-à-dire dès 2019.
Ce règlement vient abroger son prédécesseur, le règlement 99-01, et sa publication répond à une attente du secteur en détaillant un grand nombre de points spécifiques, notamment sur les thématiques suivantes : fonds propres, subventions d'investissement, fonds dédiés, aides financières, legs et donations, contributions publiques. Son champ d'application est élargi au-delà des seules associations et fondations, couvrant dorénavant les fonds de dotation, certaines mutuelles, les congrégations, les GCSMS, les syndicats et les comités d'entreprise ou les CSE, (sous réserve de quelques aménagements qui leurs sont propres).
Il introduit des changements importants dans le mode de comptabilisation, notamment sur :
- les subventions d'investissement, qui seront maintenant systématiquement reprises au compte de résultat ;
- les legs et donations, qui seront comptabilisés à la date d'acceptation ;
- les conventions de commodat (également appelées prêts à usage), qui ne seront plus comptabilisées.
Le modèle de comptes annuels (bilan et compte de résultat) et d'annexe sont actualisés au vu de ces différentes modifications, avec, pour l'annexe, plusieurs informations supplémentaires obligatoires à ajouter (exemple : description de l'activité de l'entité, renforcement du niveau d'informations sur les dons en nature et le bénévolat). Le plan de comptes est également adapté.
Le format du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER), obligatoire pour les organismes faisant appel à la générosité du public change légèrement. Plusieurs tableaux obligatoires à remplir ont également été ajoutés dans l'annexe explicative du CER (notamment un compte de résultat par origine et destination).
L'avis CNC 2007-05 [1] qui adaptait le règlement 99-01 au secteur social et médico-social est simultanément devenu caduque. De ce fait, certaines questions spécifiques à ce secteur doivent encore être explicitées (provisions réglementées, indemnités de départ en retraite, fonds propres sous contrôle des tiers financeurs, etc.). L'ANC forme actuellement un groupe de travail sur ce sujet dont les travaux devraient être publiés d'ici juin 2019.
[1] Avis CNC n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du Code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n°99-03 du CRC.