Politique salariale 2019 : agrément de la recommandation patronale sur la valeur du point

Lors de la conférence salariale du 14 février 2019, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait part d’une évolution de la masse salariale (taux directeur) d’1 %, auquel doit être retranché le montant du glissement vieillesse-technicité (GVT) et, pour la CCN 66, l’effet report de l’avenant prévoyance qui a été conclu en 2018 (0,07 %).

L’enveloppe restant à disposition pour l’année 2019 est donc de 0,28 % pour la CCN 66 et de 0,35 % pour les accords CHRS. Par ailleurs, 2019 marque la diminution des cotisations patronales. Nexem a proposé d’en mobiliser une partie dans le cadre de la politique salariale nationale.

Au niveau de la CCN 66

Les négociations n’ont pas permis d’aboutir à un accord, malgré la proposition formulée par Nexem.

Compte tenu de l’absence d’accord, Nexem a fait le choix d’augmenter par voie de recommandation patronale la valeur du point à 3,80 € au 1^er février 2019. Cette décision a fait l’objet d’un arrêté d’agrément publié au Journal officiel du 2 juillet (arrêté du 12 juin 2019).

La mise en œuvre s’effectuera donc sur les bulletins de salaire du mois de juillet, avec effet rétroactif au 1^er février 2019. Tous les salariés, y compris ceux sortis des effectifs depuis, sont concernés par cette revalorisation rétroactive.

A noter. Le terme recommandation patronale équivaut, pour les branches professionnelles, à une décision unilatérale. Elle a donc force obligatoire pour les structures.

Au niveau des accords CHRS

Les accords CHRS prévoient que la valeur du point est celle appliquée au sein de la CCN 66^[1]. Ainsi, les décisions prises en la matière au niveau de la CCN 66 impactent nécessairement les accords CHRS. La valeur du point est donc aussi portée à 3,80 € dans ce champ conventionnel.

Par ailleurs, dans le prolongement de la commission nationale paritaire de négociation du 11 avril 2019, un avenant relatif à l’évolution de l’indemnité de sujétion spéciale^[2] a été porté à la signature. Celui-ci n’a pas été signé par les organisations syndicales de salariés.

Compte tenu de l’absence d’accord, Nexem a fait le choix d’augmenter par voie de recommandation patronale l’indemnité de sujétion spéciale 8,48 % au 1^er février 2019.

Cette dernière décision a été agréée et est donc désormais applicable (cf. notre article du 11 juillet 2019 "CHRS : agrément de la recommandation patronale sur l’indemnité de sujétion spéciale").

Pour les deux champs conventionnels, il est à noter que désormais l’ensemble des coefficients sont au-dessus du Smic. De ce fait, l’indemnité différentielle « Smic » n’a plus à être versée.

[1] Article 5.2 des accords CHRS.

[2] Article 5 .6 des accords CHRS.