La transmission d’un exemplaire du PV au CTEP s’effectue dans les 15 jours suivant le second tour des élections[1]. Cela permet notamment d'établir la mesure d'audience des organisations syndicales au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel.
Jusqu’à présent, l’employeur disposait d’une adresse d’envoi - CTEP-TSA 79104 - 76934 Rouen cedex 9 -, sachant que le Code du travail indique que les transmissions peuvent aussi être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée.
Un arrêté du 4 novembre 2019[2] apporte les précisions sur les modalités de cette transmission à l’administration par voie dématérialisée. Il explique la marche à suivre selon que l'entreprise ait opté pour un scrutin sous enveloppe ou un scrutin par vote électronique.
[1] Article D. 2122-7 du Code du travail.
[2] Arrêté du 4 nov. 2019, JO, 16 nov.