Les ambitions du projet de loi de finances (PLF) 2020

Malgré le ralentissement économique mondial, la croissance française s’élèverait à + 1,4 % en 2019 et à + 1,3 % en 2020. Fort de cette conjoncture favorable, le gouvernement entend donner à l’acte 2 du quinquennat de grandes ambitions : encourager les initiatives, protéger les Français et préparer l’avenir.

Suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages français, revalorisation de la prime d’activité (+03% au 1er avril 2020) et de l’allocation aux adultes handicapés (+40€ au 1er novembre 2019, puis +0.3% au 1er avril 2020) ou encore simplification fiscale sont autant d’efforts annoncés dans le PLF 2020 pour satisfaire au mieux ces ambitions.

Les chiffres clés

En 2019

  • Mission solidarité, insertion et égalité des chances : 70 milliards d’euros (Md)
  • Mission cohésion des territoires : 7 Md
  • Mission santé : 42 Md

En 2020

  • Mission solidarité, insertion et égalité des chances : 83 Md (+ 0.6%)
  • Mission cohésion des territoires : 6 Md (- 0.2%)
  • Mission santé : 20 Md (- 0.3%)

Zoom sur les programmes liés au secteur

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances

  • Programme 157 (handicap et dépendance) : 2 Md (+ 2.52 %)
  • Programme 137 (égalité entre les hommes et les femmes) : 29 millions d’euros (M€) (- 0.09 %)
  • Programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) : 9 Md (+ 14.01 %)
  • Programme 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales) : 3 M (- 11.75 %)

La mission Cohésion des territoires regroupe 6 programmes

  • Programme 177 (hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables) : 96 Md
    • Prévention de l’exclusion : 50.3 M€
    • Hébergement et logement adapté : 1.90 Md€
    • Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale : 9.1 M€

La mission Santé

  • Programme 204 (prévention, sécurité sanitaire et offre de soins) : 197 M
  • Programme 183 (protection maladie) : 942 M

Gestion des organisations : les éléments du PLF à retenir

Poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté présentée par le gouvernement en 2018

Une poursuite marquée par la volonté de « renforcer l’accès aux droits, de garantir l’accès des plus défavorisés aux biens et services essentiels, mais aussi d’engager un plan de rénovation du travail social ». Le budget du programme 157 alloué à la qualification et la professionnalisation en travail social permet ainsi la reconduction d’un budget de 5M€.

Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social 2020-2022

Cet article vise à améliorer les incitations à la construction et à la rénovation urbaine. Concrètement, il vient enrichir la liste du champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 %. Ce taux réduit devrait désormais être applicable aux livraisons de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence (CHRS, LHSS, lits d’accueil médicalisés, appartements de coordination thérapeutique, centres d’hébergement d’urgence).

A noter également, l’adoption en première lecture, par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à élargir le taux de la TVA réduit à 5,5 % aux livraisons de foyers de jeunes travailleurs.

Nexem souhaite renforcer davantage ce dispositif en déposant un amendement permettant l’extension des réductions de TVA pour les constructions en faveur des personnes âgées et/ou handicapées à l’habitat inclusif.

Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

Le barème du malus CO2 devrait augmenter au 1er janvier 2020. L’article 18 du PLF exonère toutefois « les véhicules accessibles en fauteuil roulant » et ceux dont les propriétaires sont « titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité (…) ou d’une carte d’invalidité ».

Afin de sécuriser le secteur, Nexem souhaite porter un amendement sur cet article en demandant l’extension de l’exonération de taxes sur les véhicules polluants pour les personnes handicapées, aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite.

Nouvelle aide financière pour les entreprises adaptées

L’objectif de 40 000 emplois supplémentaires en entreprise adaptée (EA) d’ici à 2022 est maintenu au titre de l’engagement « Cap vers l’entreprise inclusive » pris par le gouvernent en 2018. Il est ainsi prévu que l’Agefiph puisse contribuer pour un montant compris entre 50 et 55 M€ par an, entre 2020 et 2022.

Au-delà de cet effort financier, Nexem souhaite voir le pouvoir d’achat et les conditions de vie des travailleurs handicapés, notamment en Esat, améliorés. Les Esat souhaitent de plus en plus mettre en place des dispositifs pour améliorer le pouvoir d'achat et la qualité de vie des travailleurs handicapés tels qu'une complémentaire santé, un projet d'intéressement sur les résultats de la structure ou encore des primes de fin d'année. Malheureusement, les caisses d'allocations familiales ne sont pas équipées pour prendre en compte ces avantages occasionnels et les prennent en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est diminuée d'autant.

Il semble donc essentiel que le gouvernement équipe les caisses d'allocations familiales (CAF) pour la prise en compte de ces avantages occasionnels destinés à améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs handicapés et l'extension de certains dispositifs de droit commun sans mettre en péril leur statut actuel.

Annulation du projet de recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles

S’appuyant sur la hausse de l’espérance de vie et le défi du vieillissement de notre population, le gouvernement avait envisagé de revoir les dispositifs d’exonérations totales des charges sociales pour les aides à domicile ouverts sur la seule condition d’âge - plus de 70 ans - pour les réserver uniquement aux personnes en perte d’autonomie.

Si l’article 79 est retiré du projet, conformément à l’annonce du Premier ministre du 24 septembre 2019, le PLF précise néanmoins que « des mesures d’économies alternatives seront proposées par le ministre du Travail et seront concertées ».