En effet, si cet avantage concerne toujours les primes de moins de 1 000 € versées aux salariés et agents du secteur public dont le salaire annuel est inférieur à 3 fois le Smic, elle est dorénavant soumise à la signature en parallèle d'un accord d'intéressement par l'employeur.
Ce dernier pourra signer un accord d'intéressement entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Par conséquent, il pourra verser cette prime défiscalisée jusqu'au 30 juin 2020. Cet accord d'intéressement pourra exceptionnellement porter sur une durée inférieure à 3 ans mais devra être prévu au minimum pour 1 an.
Un sous-amendement gouvernemental est venu exonérer certaines associations de l'obligation de mettre en place un accord d'intéressement pour renouveler cette prime. Cependant, seules les associations reconnues d'utilité publique sont visées[1].
Les autres types d'association doivent donc pour le moment signer un accord d'intéressement pour mettre en place cette prime exceptionnelle.
Nexem a, à ce titre, rédigé une note concernant la mise en place d'accords d'intéressement spécifiques au secteur social et médico-social.
En attendant, Nexem intervient auprès des ministères concernés pour faire en sorte qu'un plus grand nombre de ses adhérents puisse être concerné par une exonération de l'obligation de négocier un accord d'intéressement pour la mise en place de cette prime.
[1] A du I° de l'article 200 et b du I° de l'article 238 bis du Code général des impôts.