A la suite d’une nouvelle conférence de presse tenue le 28 avril, le gouvernement est venu présenter les grandes lignes envisagées pour la nouvelle mouture de cette prime qui rappelons-le est facultative.

NB :  A l’heure actuelle, il n’existe pas encore de texte encadrant le dispositif. Il est donc déconseillé de la verser pour le moment.

Les premières informations importantes à retenir sont les suivantes...


1. Un seuil pour l’exonération : 3 SMIC

Comme en 2019 et en 2020, la prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous réserve que la rémunération des intéressés ne dépasse pas 3 SMIC (ce qui correspond à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 55 964,88 € pour un salarié à temps plein en 2021).


2. Un montant plafond : 1 000 €

Le plafond fixé pour cette exonération est une nouvelle fois fixée à 1 000 €.

Le plafond d’exonération pourra être fixé à 2 000 € dans deux cas :

- si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens). A noter que les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif n’ont pas été identifiés par le ministère du Travail comme faisant partie des travailleurs de la 2ème ligne.

- ou si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur. A ce titre, pour les associations intéressées, nous mettons à disposition des outils aidant à la mise en place de ce dispositif tout en tenant compte des spécificités sectorielles.


3. Une période pour le versement : du dépôt de la loi à début 2022

Pour l’heure, le gouvernement propose que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été. Selon nos informations, il devrait s’agir d’un projet de loi de finances rectificative.

La prime pourrait être versée jusqu’au début de l’année 2022.


Perspectives

De nombreux points sont encore à préciser dans le cadre du projet de loi à venir notamment le mode de mise en place de la prime, son extension aux travailleurs handicapés en ESAT, la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement ou encore s’il sera possible de moduler le montant de la prime en fonction de certains critères. Nous vous tiendrons informés dès que nous disposerons de nouvelles informations sur le sujet.


Points de vigilance et modalités budgétaires

Compte tenu des échéances budgétaires, nous vous préconisons :

  • de ne pas comptabiliser le versement d’une éventuelle prime PEPA en 2021 sur les comptes 2020 ;
  • de ne pas verser les primes entre le 1er janvier 2021 et la sortie du texte officiel réactivant la prime PEPA au risque de se voir rejeter la dépense par votre autorité de tarification et de contrôle (ATC) ou même courir un risque Urssaf ;
  • d’informer au plus tôt votre ou vos tarificateur(s) :
    - de votre intention de verser la prime PEPA défiscalisée et si possible d’en évaluer le montant ;
    - du mode de financement de cette prime que vous prévoyez, notamment si vous souhaitez y dédier une partie de vos excédents 2020 (en complément du rapport financier de votre réalisé).