Les dispositions réglementaires nécessaires à cette prolongation font l’objet d’un décret du 31 mars 2021 publié au Journal officiel du 1er avril (décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation).
En conséquence, sont concernées par cette aide, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 (Bac +5 / Master) du cadre national des certifications professionnelles. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide exceptionnelle vise la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 (Bac +3 / Licence).
Le décret susvisé prolongeant l’aide reprend les dispositions prévues par les décrets n° 2020-1084 – Contrat de professionnalisation et n° 2020-1085 – Contrat d’apprentissage du 24 août 2020 définissant les modalités d'attribution ainsi que le montant de l'aide due, au titre de la première année d’exécution du contrat en alternance, par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés. Cette aide forfaitaire est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions.
Nexem vous propose un décryptage de ces mesures dans l’article « Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation » disponible sur la base documentaire.
Enfin, le décret susvisé prolonge de deux mois la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021. Il procède également à la prolongation, jusqu'au 31 mai 2021, de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, en adaptant le plafond de rémunération éligible à 1,6 SMIC. Un décryptage de ces dernières mesures, vous sont proposés dans l’article « Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans » disponible sur la base documentaire.