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5 octobre 2018

Protection des majeurs : les propositions du rapport Caron Déglise

Le rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes a été remis le 21 septembre 2018 à la Chancellerie à Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, par Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation. Elle y déroule 104 propositions pour renforcer l'autonomie des majeurs protégés, autour de l'évaluation médico-sociale pluridisciplinaire et de l'extension de l'obligation de préposés d'établissements...

Ce rapport, fruit d’un groupe de travail qui a réuni les acteurs concernés, rappelle que la loi de 2007 a constitué une avancée majeure. Pourtant le rapport précise que “le dispositif juridique d’ensemble et les multiples modalités de prise en charge ne respectent plus à leur juste niveau les droits fondamentaux. Ils continuent à enfermer durablement un nombre important de personnes sans réelle possibilité d’évolution, comme en atteste le très faible nombre de mainlevées de mesures (moins de 2%)”. 104 propositions et une feuille de route viennent esquisser des pistes pour une réforme. Sept axes principaux sont avancés :

  1. Créer une réelle politique publique de soutien et d’accompagnement des personnes les plus vulnérables s’appuyant sur les droits fondamentaux. Il est notamment prévu l’organisation de la protection à partir de la personne et le passage symbolique de la dénomination de “juge de tutelle” à “juge des libertés civiles et de la protection”.
  2. La construction d’un accompagnement des personnes les plus vulnérables dans une logique de parcours individualisé. Cela passe notamment par une amélioration de l’évaluation des situations et des besoins.
  3. La consolidation des dispositifs d’anticipation choisis par la personne elle-même.
  4. L’amélioration de la réponse judiciaire par une meilleure individualisation des mesures et la priorité donnée au soutien effectif des droits. Cela concerne l’instauration d’une requête unique de saisine du juge, la création d’un mandat d’observation, la simplification du traitement des requêtes…
  5. La sécurisation des contrôles et le renforcement de la professionnalisation des mandataires professionnels. Cela passe notamment par une consolidation des outils de contrôle, le maintien d’un contrôle judiciaire des comptes pour les personnes protégées n’ayant que de faibles ressources et peu de patrimoine, une meilleure coordination des contrôles d’ordre judiciaire et d’ordre administratif et une consolidation de la formation des mandataires judiciaires.
  6. La question persistante des personnes protégées en Belgique. Des pistes sont évoquées pour trouver une meilleure articulation entre les droits français et belges.
  7. Le pilotage et l’articulation de la politique publique de protection juridique des majeurs. La mission se prononce en faveur de la création d’un délégué interministériel chargé de la structuration d’une politique publique de la protection juridique des majeurs, doublé d’un Conseil national de la protection juridique des majeurs.