Par Julien Lognand, adjoint en charge du conseil en droit du travail

Selon la note de l’Urssaf du 20 avril 2015, sont concernés, les contrats portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

A noter. Le seuil de 5 000 € hors taxes s'apprécie sur le montant total de la prestation, même si elle a fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations séparées.

Les documents à obtenir

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre doit demander à son sous-traitant (ou prestataire de services) :

  • un document attestant de l'immatriculation de l'entreprise (ex. un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou une carte d'identification justifiant de I’inscription au répertoire des métiers) ;
  • et une attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, certifiant qu'il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat. Une nouvelle attestation est à demander tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. Le prestataire est seul habilité à demander la délivrance de cette attestation. Celle-ci est uniquement délivrée sur Internet.

Cette attestation mentionne dans tous les cas :

  • l'identification de l'entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret) ;
  • que l'employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus) ;
  • le nombre de salariés ainsi que le montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf et dont les cotisations ont été acquittées.

Le donneur d'ordre doit vérifier la validité de l'attestation fournie sur le site de l'Urssaf, à l'aide du Code de sécurité qui y est mentionné.

A défaut, des sanctions…

Selon les dispositions de l’article L. 8222-2 du Code du travail, si le donneur d'ordre ne procède pas aux vérifications et que son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé :

  • il sera poursuivi pénalement ;
  • il devra régler, si le sous-traitant ne le fait pas, les impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que les pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
  • il devra rembourser les sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
  • il perdra le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de son sous-traitant aura été constaté. Cette annulation est plafonnée à 75 000 € pour une personne morale ;
  • il devra payer les rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi des salariés.

Quelques associations ont déjà fait les « frais » de cette législation ; les employeurs doivent donc mettre en œuvre un suivi de leurs prestataires au moment de la conclusion du contrat, mais aussi, et c’est le plus difficile, en cours de contrat. A défaut, l’Urssaf n’aura aucun mal à établir le non-respect de la réglementation et pourra condamner l’association en cas de défaillance ou manquement de son prestataire.