A la suite de la réévaluation du Smic au 1er janvier 2018, la Fehap avait mis à la signature des organisations syndicales un avenant visant à réévaluer le salaire minimum conventionnel. Mais celui-ci n’avait jamais été signé.
La Fehap a alors décidé de procéder par la voie de la décision unilatérale, afin de garantir aux salariés bénéficiant du salaire minimum conventionnel, un niveau de rémunération supérieur au Smic.
Cette décision unilatérale a été agréée en date du 17 mai 2018 et vient de paraître au Journal officiel du 20 mai 2018.
La décision unilatérale désormais applicable prévoit que le montant du salaire minimum conventionnel - 1 503 euros - entrera en vigueur avec un effet rétroactif à la date du 1er janvier 2018.