Les conditions

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne peut désormais bénéficier d’une allocation d’assurance chômage s’il justifie de 5 années d’activité salariée continue et s’il poursuit un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux doit être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)[1].

Au préalable, il doit demander un accompagnement dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur agréé (Fongecif, Apec...) pour établir son projet de reconversion professionnelle[2].

Le caractère réel et sérieux du projet

Un arrêté en date du 23 octobre 2019[3] a fixé le contenu de la demande d’attestation que le salarié doit adresser à la CPIR qui varie selon la nature du projet :

  • si le projet est une reconversion professionnelle : le salarié présentera les éléments justifiant le choix de la formation retenue (motivations, comparaison des offres), les éléments témoignant de la pertinence du projet de formation envisagé au regard du métier envisagé et de ses compétences, le détail des coûts de la formation et de son financement. La demande doit aussi détailler les perspectives d'emploi à l'issue de la formation et, le cas échéant, les éléments statistiques sur les débouchés dans le secteur ;
  • si le projet est une création ou une reprise d’une entreprise : le salarié présentera les démarches engagées en vue d'étayer le projet professionnel (notamment un éventuel bilan de compétence, bilan de carrière...), ses motivations et l’identification des enjeux, l’offre de services proposée par la future entreprise, le type d'activité envisagé, ainsi que les compétences qui seront utiles à la réussite du projet et l’éventuel suivi d’une action de formation préalable. Il devra également exposer les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre (analyse du marché, de la clientèle, de la concurrence, des besoins de financement) et les moyens techniques et humains nécessaires.

Cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives.

La commission notifiera ensuite sa décision au salarié et l’informera, le cas échéant, des raisons motivant son refus. Un recours gracieux est néanmoins possible dans les deux mois suivant cette notification.

Les fiches techniques de l’Unedic

L’Unedic a publié 15 fiches techniques[4] qui détaillent l’ensemble des règles applicables depuis le 1er novembre 2019 (notamment sur les conditions d’attribution de l’allocation d'aide au retour à l'emploi, sur le calcul de l’allocation journalière, sur les droits rechargeables, l’indemnisation des salariés démissionnaires, etc.).

Ces documents pratiques permettront aux salariés d’être mieux informés sur leurs droits.


[1] Article 4,g du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

[2] Article L. 5422-1-1 du Code du travail.

[3] Arrêté relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires, JO du 29 octobre 2019.

[4] Circulaire n°2019-12 du 1er novembre 2019 accessible sur www.unedic.org (Règlementation > Circulaires > Règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret n° 2019-797)