Les nouvelles conditions d’indemnisation chômage

L’un des décrets[1] détaille les nouveaux droits plus restreints des demandeurs d’emploi à compter du 1er novembre 2019 : durée minimale de travail exigée, seuil permettant un rechargement des droits, règles de calcul de l'allocation des personnes ayant travaillé de manière discontinue, indemnisation des cadres… Ce même décret prévoit aussi l'ouverture de l'allocation chômage aux salariés démissionnaires justifiant de 5 années continues d’affiliation et ayant un projet professionnel[2].

Le système du bonus-malus pour limiter le recours aux contrats courts

L’autre décret[3] fixe le mécanisme du bonus-malus qui sera appliqué, à compter du 1er janvier 2021, aux entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à certains secteurs d'activité.

Toutefois, le flou persiste sur les secteurs concernés qui seront définis ultérieurement par arrêté.

Selon le ministère du Travail, seuls 7 secteurs d’activité (dont ne fait pas partie le secteur social et médico-social), identifiés comme présentant le plus grand nombre de fins de contrats de travail, devraient en principe être concernés par ce système permettant de faire varier le montant de la cotisation d’assurance chômage en fonction des pratiques de l’entreprise. Ces secteurs doivent être confirmés par arrêté.

La taxe de 10 euros par CDD d’usage

La taxation de 10 euros pour les CDD d’usage[4] annoncée lors de la présentation de la réforme de l’assurance chômage n’apparaît pas dans les décrets susvisés. Elle devrait être inscrite dans le prochain projet de loi de finances.


[1] Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi (JO du 28 juillet 2019).

[2] Articles L. 5422-1-1 et R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3 du Code du travail.

[3] Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (JO du 28 juillet 2019).

[4] Article D. 1242-1 du Code du travail.