Arrêt maladie : quel est le régime social et fiscal des indemnités versées par les régimes de prévoyance conventionnels?

Par Julien Lognand, adjoint en charge du conseil en droit du travail

Dans le cadre de la CCN 66

En vertu de l’avenant 322 du 8 octobre 2010 (modifiés par les avenants 332 et 335), le risque incapacité temporaire est intégralement financé par le salarié.

Par conséquent, si l’association applique les dispositions relatives au régime de prévoyance issues de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66), les indemnités journalières complémentaires de prévoyance qui se rapportent à des arrêts maladie sont totalement exonérées des cotisations d’assurances sociales (Urssaf), de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), d’assurance chômage, de retraite complémentaire, et autres charges patronales_^[1].

Toutefois, cette exonération ne joue qu’au-delà de la période au cours de laquelle l’employeur est tenu de procéder au maintien du salaire.

En pratique, les exonérations s’appliquent à compter du 91^e jour d’arrêt pour les non-cadres et du 181^e jour d’arrêt pour les cadres (puisque les obligations de maintien de salaire sont respectivement de 3 mois et de 6 mois selon que l’on soit cadre ou non). A notre sens, peu importe que les indemnités de prévoyance soient versées à compter du 91^e jour pour les cadres, le régime social de faveur ne peut jouer qu’en relais des obligations conventionnelles de l’employeur.

Quant au régime fiscal, les indemnités journalières complémentaires constituent un revenu de remplacement et doivent, à ce titre, être réintégrées en totalité dans le salaire net imposable.

Dans le cadre des accords collectifs CHRS

En vertu du protocole 151 du 21 septembre 2009 des accords collectifs CHRS (modifiés par les protocoles 155 et 158), le risque incapacité temporaire est intégralement financé par le salarié (article 7.1.6).

Par conséquent, comme indiqué ci-dessus, les indemnités journalières complémentaires de prévoyance sont totalement exonérées des cotisations d’assurances sociales (Urssaf), de CSG et CRDS, d’assurance chômage, de retraite complémentaire, et autres charges patronales.

Pour que ces exonérations soient possibles, les indemnités journalières complémentaires versées par le régime de prévoyance doivent être versées au-delà de la période au cours de laquelle l’employeur est tenu de procéder au maintien du salaire.

Dans le cadre des accords collectifs CHRS, les exonérations sont applicables aux indemnités de prévoyance versées dès le 91^e jour d’arrêt pour les non-cadres et du 181^e jour d’arrêt pour les cadres.

Quant au régime fiscal, les indemnités journalières complémentaires constituent un revenu de remplacement et doivent, à ce titre, être réintégrées en totalité dans le salaire net imposable.

^[1] Lettre circulaire ACOSS n° 73 -18 du 15 mars 1973, Cass. Soc. 21 février 1991 n° 88-17033 ; Cass. Soc. 5 décembre 1991 n° 90-10287, Lettre circulaire ACOSS n° 1997-07 du 17 janvier 1997.