Comme vous le savez, avec la réforme du code du travail, les dispositions de la CCN 66 relatives aux DP, CE, CHSCT doivent nécessairement laisser place au comité social et économique (CSE). Les articles de la CCN 66 sur ces anciennes instances (titre II – Articles 10) cessent donc de s’appliquer au fur et à mesure de l’entrée en vigueur du CSE.

C’est donc pour se mettre en conformité avec le cadre légal que les partenaires sociaux avaient décidé d’inscrire la renégociation du titre II à l’ordre du jour.

En ce qui concerne le CSE, la réforme du Code du travail place cette thématique au niveau de la négociation d’entreprise. L’organisation du CSE est étroitement liée à l’organisation du siège et des établissements et au dialogue social dans l’entreprise. C’est donc aux partenaires sociaux au plan local d’organiser leur dialogue social. La négociation entamée se veut donc respectueuse des négociations menées au niveau des associations. Elle fixe un « cadre de référence » pour les associations qui n’auraient pas conclu d’accord.

A savoir que les partenaires sociaux s’étaient accordés pour renégocier l’ensemble du titre II, non seulement les articles 10 mais aussi ceux relatifs à la liberté d’expression et à l’exercice du droit syndical (Articles 7-8-9), même si la réforme ne remettait pas en cause ces dispositions conventionnelles.

Retour sur les deux dernières CNPN

Lors de la CNPN du 14 novembre 2018, Nexem a fait une première proposition sur l’ensemble des thématiques du Titre II :

  • préambule,
  • liberté d’opinion,
  • CSE,
  • déroulement de carrière des représentants du personnel (la CCN 66 ne prévoit à ce jour aucune disposition en la matière),
  • négociation et dialogue social d’entreprise.

Nexem a donc accepté de négocier sur le CSE malgré l’absence d’obligation pour la Branche, en prévoyant des dispositions aménageant le cadre légal, tout en n’obérant pas les négociations locales. Nexem a également proposé de réfléchir à une valorisation des parcours des représentants du personnel (élus et syndicaux) pour encourager les acteurs de terrain à aller en ce sens. Enfin, Nexem a proposé de revenir sur certaines dispositions de l’article 8 de la CCN 66 – autorisations d’absence pour raisons syndicales. Cette proposition était très en deçà des attentes des organisations syndicales, qui souhaitaient baser la négociation CSE sur les anciens dispositifs DP, CE, CHSCT et qui entendaient revoir à la hausse le dispositif syndical existant. Lors de la séance du 7 décembre 2018, les échanges se sont poursuivis sur ce sujet qui est de nouveau à l’ordre du jour pour la prochaine séance.

D’autres sujets étaient à l’ordre du jour de la CNPN du 7 décembre 2018…

Politique salariale

La séance de négociation se tenant la veille d’un week-end de manifestation, les partenaires sociaux ont souhaité ajouter la politique salariale à l’ordre du jour. Nexem a précisé que ce point ne pourrait être valablement discuté qu’après la conférence salariale de début d’année. Néanmoins, les organisations syndicales de salariés ont demandé à Nexem de leur donner des indications sur ce que pourra représenter les baisses de charges dans notre secteur dès janvier 2019. Ce point est à l’ordre du jour de la séance du 24 janvier.

Jours pour enfants malades

A la demande des partenaires sociaux  l’octroi de jours de congés pour enfants malades était à l’ordre du jour de la CNPN du 7 décembre 2018. les organisations ont précisé en séance que leur demande portait sur les jours d’absence rémunérée. Nexem a recueilli les propositions des OS qui seront débattues à la prochaine séance.

Désignation de l’OPCO Santé

Dans le prolongement de la réforme de la formation professionnelle de septembre 2018, conformément au calendrier voulu par l’Etat, Nexem et la CGT ont signé en séance un avenant rattachant à la CCN 66 l’OPCO Santé. Pour rappel, ce dernier aura un périmètre plus large que l’actuel OPCA Unifaf.

Par ailleurs, les négociations de l’accord constitutif de l’OPCO avec la FHP et le Synerpa du côté des employeurs se poursuivent avec les partenaires sociaux en vue d’une signature avant la fin de l’année. Un autre volet de négociation, s’ouvrira en 2019 sur les dispositifs de formation.

La politique salariale à l'ordre du jour de la prochaine CNPN

En synthèse, les sujets à l’ordre du jour de la CNPN du 24 janvier 2019 sont :

  • Titre II de la CCN 66
  • Assistants Familiaux
  • CPPNI
  • Politique salariale
  • Octroi de jours de congés pour enfants malades
  • Complémentaire santé