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4 septembre 2017

Renforcement du dialogue social : le gouvernement diffuse ses cinq projets d’ordonnances

A l’issue d’une ultime concertation avec les partenaires sociaux, le Premier ministre et la ministre du Travail, ont présenté le 31 août 2017, le contenu des projets d’ordonnances, qui réforment en profondeur le droit du travail, notamment en faveur des PME. Les ordonnances devraient être promulguées fin septembre et entrer en application au plus tard au 1er janvier 2018.

Relations sociales

La fusion des instances représentatives du personnel était annoncée ; les délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront remplacés à l’issue des mandats en cours et en tout état de cause, avant le 31 décembre 2019, par un « comité social et économique ».

Un « conseil d’entreprise », organe de « co-décision à la française » pourra être mis en place par accord d’entreprise. Il aura compétence notamment en matière de formation professionnelle et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En matière de négociations, l’une des ordonnances prévoit de nouvelles modalités de mise en œuvre d’accords d’entreprise à défaut de délégué syndical et prévoit que les accords d’entreprise devront tous être signés par les organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles et ce, dès le 1er mai 2018.

Les parcours professionnels des représentants du personnel bénéficieront de nouvelles garanties en termes de reconnaissance des compétences acquises et de formation.

 

Sécurisation des relations de travail

Comme prévu, des fourchettes d’indemnisation des licenciements irréguliers ou dénués de cause réelle et sérieuse sont prévues dans une des ordonnances. Le barème, fonction de l’ancienneté, va de 1 mois à 20 mois pour 30 ans d’ancienneté et plus. Le barème des indemnités légales de licenciement sera augmenté de 25 % (sans incidence sur les barèmes conventionnels plus favorables).

Des exigences formelles liées aux contrats de travail et à leur rupture seront nettement assouplies, permettant notamment à l’employeur de compléter a posteriori les motifs contenus dans la lettre de notification. Un formulaire type rappelant les droits et devoirs de chacune des parties à l’occasion de la rupture du contrat sera élaboré. Le délai de recours contentieux à la suite d’un licenciement sera harmonisé et fixé à 12 mois.

Par ailleurs, la non transmission dans le délai imparti du CDD au salarié n’entraînera plus à elle seule, requalification en contrat à durée indéterminée.

Les conditions de recours aux CDD pourront être aménagées par accord de branche ; ce sera le cas de la durée maximale du contrat, du calcul du délai de carence entre deux contrats ou encore du nombre de renouvellements possibles.

Un cadre commun de départ de l’entreprise en « rupture conventionnelle collective » pourra aussi être négocié par accord d’entreprise.

 

Disparition du compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce compte, critiqué pour sa complexité sera remplacé par le « compte professionnel de prévention », qui pourra être utilisé dans le cadre de la formation professionnelle, d’un passage à temps partiel ou du départ à la retraite.

 

Pour aller plus loin :

  • téléchargez les projets d’ordonnances et le dossier de presse « Renforcement du dialogue social, présentation des ordonnances en application de la loi d’habilitation » diffusé lors de la conférence de presse du 31 août en cliquant ici.