Protocole d’accord Laforcade 

La signature formelle de l’accord Laforcade est intervenue le vendredi 28 mai en présence du ministre de la Santé, Olivier Véran, du Secrétaire d’Etat à la Protection de l’Enfance, Adrien Taquet, de la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, et de la Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l'Autonomie, Brigitte Bourguignon. 

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Les membres de la commission sociale ont souligné les avancées liées à l’accord Laforcade et rappelé la nécessité de disposer de financements idoines. 

Ainsi, la conférence des financeurs qui doit avoir en fin d’année 2021 permettra d’envisager ces questions. 

Actualité des négociations 

Au niveau du secteur sanitaire, social et médico-social, plusieurs sujets sont inscrits à l’agenda social :  

  • QVT : un projet de texte détaillé a été présenté aux organisations syndicales. Il prévoit notamment le rôle de la branche en termes de soutien.  
  • Egalité femmes – hommes : l’OPCO santé a été sollicité afin que la CPPNI dispose d’indicateurs solides et permettre la négociation sur le sujet à partir de la rentrée.
  • Nouveaux métiers : dans un premier temps, des échanges auront lieu au niveau d’Axess pour formaliser une proposition aux organisations syndicales. Le sujet est pour le moment mis en suspens dans l’attente des conclusions de la déclinaison du protocole d’accord Laforcade. 
  • Contrat de travail : avec notamment la thématique CDI de chantier et CDD à objet défini. Les négociations sont complexes sur le sujet car cela représente pour certaines organisations syndicales une première brique à une convention collective étendue dans la mesure où la thématique pourrait constituer un chapitre de convention collective.

Au niveau de la CCN 66, plusieurs sujets à inscrits à l’agenda social : 

  • Classification – rémunération : Nexem a rappelé son attachement à la négociation et à la formulation de propositions de la part des organisations syndicales. 

Ces travaux seront nécessairement impactés par les travaux menés au niveau de la Bass sur la déclinaison du protocole d’accord Laforcade. 

  • Mesures salariales 2021 : Une proposition d’avenant a été formulée comprenant une évolution de la valeur du point (3,82 € au 1er février 2021), une évolution des coefficients immergés sous le Smic (agent de service intérieur, agent de bureau, moniteur adjoint d’animation), minimum conventionnel. 

Nexem souhaite finaliser la négociation lors de la CMP du 9 juin afin d’informer les adhérents sur la conclusion de l’avenant fin juin, compte-tenu du terme du délai d’opposition. 

  • Assistants familiaux : le sujet essentiel concerne l’indemnité d’accueil de plus de 26 jours. La dernière CMP a permis d’expliquer les difficultés d’application de cette disposition. 
  • Prévoyance : de premiers échanges ont eu lieu lors de la CMP de mai. Le régime est toujours déficitaire depuis 2013 (fin 2019 : déficit de 30 M €). 

En 2020, un nouvel appel d’offre a été réalisé. Les assureurs ont alors signalé que les cotisations prévues ne permettraient pas d’assurer la pérennité du régime. Les partenaires sociaux se sont engagés alors à réviser le régime en 2021.  

Le contexte sanitaire a tendance à alourdir les charges du régime de prévoyance. 

Les prochaines CMP permettront ainsi d’envisager l’avenir du régime de prévoyance. 

Au niveau des accords CHRS : il est rappelé que la valeur du point de la CCN66 s’applique automatique aux accords CHRS. 

Prochaine commission sociale : le 3 novembre 2021