En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de mobiliser des moyens financiers afin de revaloriser les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). C’est ainsi qu’à la suite du Ségur de la santé, concertation menée sur les mois de juin et juillet 2020, a été signé le protocole « Rendre attractive la fonction publique hospitalière : revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail », qui concerne les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière.

Ce protocole, concernant la FPH, prévoit deux étapes successives de revalorisation :

  1. l’introduction d’un complément de traitement indiciaire pour l’ensemble des personnels non médicaux ;
  2. suivie d’une revalorisation ciblée sur les personnels non médicaux soignants, dite « mesure Ségur 2 ».

A la suite des nombreuses interpellations de Nexem et ses partenaires pour demander une égalité de traitement entre les professionnels de la FPH et les professionnels du secteur privé à but non lucratif, le gouvernement s’est engagé à financer en partie la transposition de ces revalorisations salariales au secteur privé non lucratif. D’autres mesures ont ensuite été prévues : Ségur 2, Ségur des médecins et Laforcade 1.

Pour mettre en œuvre ces mesures, la conclusion d’accords au niveau des environnements conventionnels est nécessaire. Plusieurs accords ont ainsi été portés et ont fait l’objet d’une conclusion récemment.

Déclinaison du Ségur 2

Cette mesure concerne, au sein des structures relevant d’un financement Assurance maladie, les métiers soignants et de rééducation, à savoir les :

  • aides-soignants ;
  • auxiliaires de puériculture ;
  • infirmiers (toutes catégories) ;
  • puériculteurs
  • cadres infirmiers ;
  • masseurs-kinésithérapeutes ;
  • orthophonistes ;
  • orthoptistes ;
  • ergothérapeutes ;
  • psychomotriciens ;
  • manipulateurs en radiologie ;
  • pédicures-podologues.

Le ministre des Solidarités et de la Santé, par un courrier daté du 30 juillet 2021, a notifié une enveloppe financière pour revaloriser les carrières des personnels soignants et de rééducation des établissements médico-sociaux et de santé  (ESMS).

Ainsi, dans le cadre du champ conventionnel 66-79-CHRS, Nexem a proposé un accord ayant vocation à rendre opérationnelle cette mesure. Lors de la CMP 66-79-CHRS du 8 décembre, un accord a été conclu avec la CFDT. Il prévoit le versement d’une indemnité mensuelle « Ségur 2 » de 38 € brut. Cette indemnité est proratisée pour les salariés à temps partiel. Cette prime sera à appliquer à compter du 1er janvier 2022.

Attention ! Cet accord n’est pas encore applicable. Il le sera uniquement à l’issue de la période d’opposition, le cas échéant, en cas d’absence d’opposition majoritaire, et de la procédure d’agrément.

Déclinaison du Ségur des médecins

Cette mesure est destinée à réduire les écarts de rémunération induits par la mise en place de primes et d'indemnités, ainsi que les revalorisations de traitement indiciaires dans la FPH pour le personnel médical, à savoir les médecins, pharmaciens, biologistes, chirurgiens-dentistes, travaillant au sein d’un établissement de santé défini aux chapitres 1 et 2 du titre VI du Livre 1er de la sixième partie du Code de la santé publique.

Également dans le cadre de la 66-79-CHRS, Nexem a proposé un accord ayant vocation à rendre opérationnelle cette mesure. Lors de la CMP 66-79-CHRS du 10 novembre dernier, un accord a été porté à la signature et a reçu la signature de la CFDT. Le présent accord s'applique aux établissements de santé et concerne, en leur sein, l’ensemble des personnels médicaux.

Le montant brut global de la prime d’attractivité à répartir entre les professionnels correspond aux crédits accordés par l’Assurance maladie à ce titre aux établissements sanitaires. La totalité des crédits accordés à ce titre est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.

Le montant (en euros) de la prime est déterminé comme suit : montant total des crédits accordés / nombre en ETP total des personnels concernés / 12 mois (= montant mensuel pour 1 ETP)

La prime d’attractivité est versée mensuellement. Elle est identifiée sur le bulletin de paie par une ligne dédiée. L’accord est applicable avec effet rétroactif au 1er juin 2021.

A noter. Cet accord est d’ores et déjà applicable, car il ne nécessite pas de procédure d’agrément, les établissements concernés relevant du code de la santé publique et non pas du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Déclinaison du Laforcade 1

À la suite des annonces faites par le Premier ministre le 8 novembre dernier relatives au périmètre de la mesure Laforcade 1, et alors que cette mesure était initialement portée au niveau de chaque environnement conventionnel (CCN 66-79-CHRS, CCN 51), Axess a fait le choix de porter ce sujet de négociation au niveau de la Bass afin que toutes les structures concernées, quel que soit l’environnement conventionnel dont elles relèvent, se voient appliquer la même norme juridique.

Ainsi, la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) Bass du 16 novembre a été l’occasion d’un travail paritaire sur ce sujet. Un accord a été signé par Axess et la CFDT.

Le Laforcade 1 prévoit pour les établissements et services suivants :

  • secteur handicap, quel que soit le financeur (il s’agissait initialement des seules structures financées en tout ou partie par l’Assurance maladie) ;
  • SSIAD ;
  • addictologie ;
  • résidences autonomie avec forfait soins,

une revalorisation des 183 € nets des emplois suivants (listés par l’annexe 1 de l’accord Laforcade) :

  • aides-soignants ;
  • infirmiers (toutes catégories) ;
  • cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques ;
  • masseurs-kinésithérapeutes ;
  • orthophonistes ;
  • orthoptistes ;
  • ergothérapeutes ;
  • audio-prothésistes ;
  • psychomotriciens ;
  • auxiliaires de puériculture ;
  • diététiciens ;
  • aides médico-psychologiques ;
  • auxiliaires de vie sociale ;
  • accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016.

Initialement applicable au 1er janvier 2022, cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1er novembre 2021.

Attention ! Cet accord n’est pas encore applicable. Il le sera uniquement à l’issue de la période d’opposition, le cas échéant, en cas d’absence d’opposition majoritaire, et de la procédure d’agrément.

Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social

Au-delà de la mesure Laforcade 1 les annonces du Premier ministre du 8 novembre dernier ont également porté sur l’engagement de négociations afin de permettre la mise en place d’une CCUE, ainsi que sur l’organisation d’ici le 15 janvier 2022 d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social.

Nexem participera à ces travaux afin que soient pris en compte l’ensemble des secteurs d’activité.

A noter. Les différents accords seront diffusés à l’issue des périodes d’opposition respectives. Nous vous informerons de l’évolution de ces différents sujets sur notre site et dans l’Hebdo, ainsi que lors des rendez-vous négos (prochain rendez-vous négos le 14 décembre 2021 : inscrivez-vous ici).