Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs : lancement de la campagne budgétaire 2019

L’arrêté fixant les dotations régionales limitatives pour 2019 est paru au Journal officiel du 16 mai. Cette parution marque le lancement de la campagne budgétaire^[1].

En complément, une instruction parue le 8 mai 2019 donne les orientations pour fixer les dotations globales des services. Elle rappelle l’objectif de convergence tarifaire engagée depuis 2009, afin de réduire les disparités entre les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). De plus, elle évoque le contexte de la réforme de septembre 2018 (arrêté du 31 août 2018) qui s’applique désormais en année pleine.

Évolution des dotations régionales limitatives des SMJPM

Le montant total des dotations régionales limitatives (DRL) pour les SMJPM s’élève à 573,8 M€, soit une augmentation d’1,47 % par rapport à 2018.

DRL par région et évolution

Pour autant, le taux d’évolution moyen des budgets des SMJPM sera d’environ 3,31 %, le delta correspondant à la participation des majeurs protégés, en hausse depuis la réforme de 2018.

L’instruction précise un taux d’actualisation des moyens reconduits d’1,04 % qui se décompose par groupe fonctionnel de la manière suivante :

• 1 % pour les dépenses afférentes au personnel (groupe fonctionnel 2) ;
• 1,2 % pour les dépenses afférentes à l’exploitation courante et à la structure (groupes fonctionnels 1 et 3).

L’instruction souligne l’augmentation continuelle du nombre de mesures gérées par les SMJPM : au 31 décembre 2018, elles s’élevaient à 379 216, soit 76,4 % du total des mesures de protection, contre 372 877 un an plus tôt.

On note par ailleurs un financement supplémentaire pour l’information et le soutien aux tuteurs familiaux de 4,2 M€.

Détermination des dotations globales de fonctionnement pour les SMJPM

Afin d’harmoniser les coûts des services lorsque les prestations délivrées sont identiques, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) rappelle l’importance des indicateurs de mesure issus de l’arrêté du 9 juillet 2009. La valeur du point service calculé sur la base de ces indicateurs en 2017 et 2018 permettra de déterminer la dotation :

• valeur inférieure à 13 : des mesures nouvelles doivent leur être attribuées ;
• valeur entre 13 et 15 : les mesures nouvelles doivent être limitées à 2,25 % ;
• valeur supérieure à 15 : des mesures d’économie doivent être prononcées.

Tel que la DGCS l’avait assuré à Nexem et d’autres organisations du secteur lors d’une rencontre à ce sujet, l’instruction donne des consignes sur le traitement du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) qui ne doit faire l’objet d’aucune reprise par les autorités. Il s’agit de donner des marges de manœuvre aux gestionnaires dans le cadre de l’affectation des résultats. Le même traitement sera réservé dans le futur aux allégements généraux renforcés de cotisations sociales créées à partir de 2019.

Financement des services délégués aux prestations familiales

Concernant les services délégués aux prestations familiales (SDPF), aucune enveloppe n’est indiquée puisque l’État est chargé uniquement de leur tarification, le financement étant assuré par les organismes de Sécurité sociale.

La logique de réduction des écarts entre les services est la même que pour les SMJPM.

Pour les gestionnaires gérant à la fois un SMJPM et un SDPF, une attention sera apportée à la répartition des budgets de chacun des services (répartition des personnels, ventilation des charges, etc.).

Poursuite de la contractualisation

La DGCS rappelle l’objectif de poursuite du développement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), notamment dans le but d’accompagner les gestionnaires dans une démarche stratégique.

Pour les autorités, le CPOM permet de mettre en œuvre les objectifs des différents schémas élaborés localement et de mettre en cohérence les objectifs des gestionnaires avec les priorités publiques. A cette fin, l’instruction valorise les travaux menés par l’Agence nationale d'appui à la performance (Anap) pour accompagner les autorités à la mise en œuvre des CPOM.

Pour aller plus loin

Consultez nos études et vidéos consacrées au CPOM.

Annexes de l’instruction budgétaire :

• Annexe 1 : bilan de l’exercice 2018
• Annexe 2 : Montant de la participation des personnes protégées retenu par région pour fixer les DRL et évolution de la répartition des personnes selon leur niveau de ressources
• Annexe 3 : Montants prévisionnels des DRL 2019 pour les SMJPM
• Annexe 4 : Traitement des CITS et allégements généraux renforcés de cotisations sociales
• Annexe 5 : Modalités de calcul, objectifs et interprétation des indicateurs applicables aux SMJPM et SDPF
• Annexe 6 : Valeur des indicateurs des SMJPM
• Annexe 7 : Valeur des indicateurs des SDPF
• Annexe 8 : Tableau de calcul de la DGF des SDFP par financeur public

Pour toute question, vous pouvez contacter le pôle Gestion des organisations, gestiondesorganisations@nexem.fr

[1] Votre autorité de tarification a 60 jours à compter du 16 mai pour vous notifier votre dotation 2019.