Par Julien Lognand, adjoint en charge du conseil en droit du travail

La règle des 10 % a été reconnue comme étant d'ordre public absolu par la Cour de cassation[1].

Ainsi, pour être représentatif, un syndicat doit forcément avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

La Cour de cassation a d'ailleurs illustré ce principe, en indiquant que lorsqu'un syndicat a obtenu 9,98 % des suffrages, il n'y a pas lieu d'arrondir, et le syndicat n'est donc pas représentatif dans l'entreprise[2].

Cela signifie qu'il est interdit à un employeur de reconnaître la qualité de syndicat représentatif à une organisation qui n'a pas atteint ce score de 10 % des suffrages aux élections. Il est impossible d'y déroger même dans un sens plus favorable, y compris par un accord collectif.

Par conséquent, même s’il le souhaite, l’employeur ne peut pas arrondir les résultats obtenus par les syndicats aux élections professionnelles.


[1] Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.406.

[2] Cass. soc., 15 oct. 2015, n°14-25.375.