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19 juillet 2018

Tarifs plafonds des CHRS : les associations, dont Nexem, déposent un recours devant le Conseil d’État

Le nombre de personnes et de familles confrontées aux difficultés d’accès à l’hébergement et au logement avec un accompagnement ne cesse d’augmenter dans notre pays. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé d’opérer une coupe budgétaire de 57 millions d’euros (M€), dont 20 M€ dès 2018 concernant les CHRS. Pour mettre en œuvre ce plan d’économies, un arrêté national a été publié le 2 mai 2018 fixant des tarifs plafonds imposés à ces établissements qui hébergent et accompagnent des personnes sans domicile.

Face à cette décision préoccupante, la Croix-Rouge française, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fehap, Nexem et l’Uniopss ont engagé un recours en annulation contre cet arrêté devant le Conseil d’État, le 10 juillet 2018. Cette requête se fonde sur l’absence de base légale de cet arrêté, qui remet en cause le financement des missions de ces établissements telles que définies dans le Code de l’action sociale et des familles.

Les associations s’inquiètent des conséquences néfastes de cette nouvelle tarification sur les personnes en situation de grande précarité et sur le bon fonctionnement des établissements. Leur inquiétude se focalise en particulier sur :

  • un nivellement vers le bas de la qualité de l’accompagnement social lié à une diminution imposée du taux d’encadrement dans les centres. Cela sera particulièrement préjudiciable aux personnes les plus en difficulté : femmes victimes de violence, public en sortie de prostitution, personnes placées sous main de justice, personnes en souffrance psychique, publics très désocialisés… ;
  • des risques d’économies sur les prestations alimentaires, sur les aides d’urgence (transports, scolarité,…) et sur la vie quotidienne des personnes en insertion ;
  • la menace d’une sélection accrue des personnes à l’entrée des CHRS, en fonction de leur possibilité de participation financière, mais aussi de leurs « capacités » d’insertion et d’autonomie ;
  • une réduction des capacités d’innovation sociale des CHRS, notamment en matière de veille sociale et d’ « aller vers », d’accès aux soins ou d’insertion professionnelle.

Les associations renouvellent leur demande au gouvernement d’un moratoire dans la mise en œuvre de ce plan d’économies qui pèse sur les personnes les plus fragiles. Elles réclament également l’engagement d’une concertation nationale sur les missions d’hébergement et leur financement.