Plus précisément, ce projet de décret, encore amené à évoluer, fixerait des taux d’encadrement aux établissements de protection de l’enfance (maisons d’enfants à caractère social - MECS et foyers de l’enfance).

A noter. Les lieux de vie et d’accueil, ainsi que les villages d’enfants, ne seraient pas compris dans son champ d’application.

Ces normes, qui s’entendraient comme un effectif minimum de professionnels intervenant dans l’établissement, se déclineraient en :

  • une norme socle, posant des ressources humaines de base, en termes de professionnels en charge du suivi socio-éducatif, de professionnels de santé ou médico-social, de personnels de nuit ou encore de personnels d’encadrement ;
  • des critères de majoration, permettant l’attribution de ressources humaines complémentaires pour prendre en compte des contextes particuliers et situations singulières, concernant :
  • les modalités d’accueil et/ou la configuration et la situation des lieux (ex. accueil d’urgence, logements autonomes, hébergement diffus, structure géographiquement isolée et impacts en matière de mobilité),
  • ou les publics accompagnés (ex. reconnaissance de la MDPH, déscolarisation).

Ces normes minimales de qualité auraient vocation à intégrer le Code de l’action sociale et des familles et seraient dès lors opposables aux conseils départementaux. Elles devraient prendre en compte les difficultés d’attractivité et de remplacement du secteur, en autorisant notamment un pourcentage de professionnels non spécifiquement diplômés pour l’exercice de leurs fonctions, afin de faciliter les remplacements ponctuels nécessaires à la continuité d’activité des établissements. Un délai suffisant de mise en œuvre de ce décret devrait être fixé pour permettre aux départements et aux structures concernées de s’organiser en conséquence.

Points de vigilance et perspectives

Les travaux sur ce projet de décret se poursuivent ; des concertations pilotées par le cabinet du secrétariat d’État en charge de l’Enfance et des Familles sont également menées avec les départements.

Dans la mesure où les conseils départementaux sont les autorités de contrôle et de tarification compétentes, notre organisation s’interroge sur l’impact opérationnel et financier du futur décret pour atteindre ces taux planchers. Aucune information ne nous a été communiquée sur ce sujet par la DGCS.

Ce projet de décret sera également examiné par différentes instances, et notamment le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil national de la protection de l’enfance, avant d’être soumis en Conseil d’État.

En outre, ce projet de décret s’inscrit dans un contexte où est visé par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, et porté par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants[simple_tooltip content=""] [2][/simple_tooltip], le « développement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre les départements et les établissements et associations de protection de l’enfance »[simple_tooltip content=""] [1][/simple_tooltip]. Le sujet est d’importance, car les modalités de mise en œuvre opérationnelle de ces normes interrogent, d’autant que l’appréciation des critères de majoration est susceptible de varier dans le temps. Nexem prône une sécurisation de l’octroi de ces ressources de manière pluriannuelle dans le cadre de CPOM.

La thématique des taux et normes d’encadrement pour l’aide sociale à l’enfance s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°2 de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, visant à « sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ». Un de ses objectifs consiste à « adapter le régime des autorisations et des relations entre les départements et les associations autorisées et définir des normes d’encadrement adaptées dans les lieux d’accueil », et pour ce faire, à « mettre en place un groupe de travail pour définir des critères et normes d’encadrement opposables en fonction de l’âge et des besoins des enfants »[simple_tooltip content=""] [1][/simple_tooltip].

[1] Cf. p. 22 de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022.

[2] Nouvel article L 313-12-4 du CASF introduit par la loi du 7 février 2022 : « Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1, autres que la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l’enfance, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l’article L. 313-11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec cette collectivité. Par dérogation aux II et III de l’article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation des tarifs en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat. Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat comprend, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige. Ce contrat tient lieu de la convention d’aide sociale prévue à l’article L. 313-8-1. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »