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18 octobre 2017

Suppression de l’opposabilité des conventions collectives aux financeurs : la Croix-Rouge française, la Fehap et Nexem posent des conditions

Lors de la conférence salariale du 17 octobre 2017, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait état du projet de suppression pour le secteur des personnes âgées et celui du handicap de l’opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Cette disposition est introduite dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (article 50).

Cette annonce vient bousculer un peu plus le secteur du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, traversé par de profondes mutations tant économiques que politiques. La Croix-Rouge, la Fehap et Nexem se veulent acteurs du changement, et sont ouverts à tout débat ou réflexion avec les pouvoirs publics pour faire évoluer leur environnement et relever ensemble les défis du secteur.

C’est dans cet esprit que les trois organisations s’interrogent sur l’annonce faite et ses possibles conséquences. Sans concertation avec les acteurs du secteur, une telle décision peut fragiliser l’exercice des missions des associations au service des personnes accueillies et accompagnées.

C’est la raison pour laquelle la Croix-Rouge, la Fehap et Nexem vont agir auprès des pouvoirs publics pour s’assurer de la compatibilité de ce projet avec les réalités budgétaires et opérationnelles des associations.

Les trois organisations demandent notamment qu’en contrepartie indispensable à la suppression de l’opposabilité des conventions collectives, il soit assuré aux organismes gestionnaires la libre affectation des excédents d’exploitation éventuels.

La Croix-Rouge, la Fehap et Nexem sont convaincus de la nécessité de concilier le dialogue et la vigilance pour faire valoir les appréhensions et les attentes des associations du secteur sur la question de l’avenir de l’opposabilité des conventions collectives. C’est le message que les trois organisations vont porter auprès des pouvoirs publics dans les échanges à venir.