Trame d’accord en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels

Entre les soussignés :

L’association (dénomination sociale et adresse) représentée par (à compléter) et

Mme, M. (prénom(s) et nom du délégué syndical), délégué syndical désigné par (nom de l'organisation syndicale).

Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise, conformément à l'obligation faite par l'article L. 4163-2 du Code du travail.

Préambule. Exprimer les circonstances, les raisons, les motivations, voire leurs valeurs communes concourant à l'élaboration de l'accord.

Rappel. Pour chaque thème retenu dans l’accord ou le plan d’action doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs communiqués au moins une fois par an aux membres du comité social et économique.

Choisir deux thèmes parmi les trois suivants :

Réduction des polyexpositions aux facteurs de risque ;

Adaptation et aménagement des postes de travail - exemples :

achat de tel matériel pour diminuer une contrainte physique, objectifs, coûts prévisionnels, modalités de suivi ;

mise en place d’une nouvelle organisation de travail plus conforme aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes… ;

Réduction des expositions aux facteurs de risque - exemples :

faire appel à un ergonome, un animateur PRAP pour adapter les postes et être conseillé sur l’achat de matériel permettant de réduire la pénibilité ;

travailler en binôme ;

diversifier les tâches.

Choisir deux thèmes parmi les quatre suivants :

Amélioration des conditions de travail - exemples :

établir un partenariat avec des structures qui interviennent sur le champ de la prévention et des conditions de travail. (Carsat, Aract, INRS) ;

mettre en place un dispositif d'information et de communication sur les facteurs de pénibilité rencontrés dans l'entreprise ;

proposer aux salariés une organisation du travail différente avec un pourcentage du temps de travail consacré à des taches différentes de leurs tâches habituelles (favoriser la polyvalence / diversification des tâches) afin d'éviter l’usure professionnelle ;

permettre aux responsables d'équipe d'aménager temporairement les conditions de travail des salariés, afin de prendre en compte les situations individuelles. Par exemple en accordant des congés non planifiés ou des aménagements exceptionnels des horaires de travail.

Développement des compétences et des qualifications - exemples :

proposer aux salariés exposés à certains facteurs de risques au-delà des seuils définis par l'article D. 4161-2 du Code du travail des formations adaptées leur permettant de s'orienter vers d'autres métiers moins pénibles (en lien avec les droits acquis en matière de formation dans le cadre du compte pénibilité) ;

affecter une part du plan de formation aux salariés exposés à des facteurs de risque en vue de leur dispenser toute formation en matière de prévention ou de leur reconversion sur d'autres emplois non exposés à de tels facteurs.

Aménagement des fins de carrière - exemples :

organiser un accès prioritaire à des formules incitatives de travail à temps partiel pour des salariés ayant occupé longtemps des emplois exposés à des facteurs de pénibilité (en lien avec les droits acquis en matière de financement de périodes à temps partiel acquis dans le cadre du compte pénibilité) ;

organiser un accès prioritaire à des postes de travail de jour pour des salariés ayant occupé longtemps un poste de nuit ;

informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite (retraite progressive, retraite anticipée pour carrière pénible) ;

proposer aux salariés s'approchant de leur départ à la retraite d'exercer la fonction de tuteur ;

proposer une réduction du temps de travail.

Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques - exemples :

développer des entretiens professionnels supplémentaires ;

favoriser un aménagement du temps de travail adapté ;

favoriser la réduction du temps de travail ;

confier en priorité des missions d'accueil, d'accompagnement et de parrainages des salariés nouvellement embauchés à des salariés exposés à des facteurs de risques.

Pour les thèmes mentionnés ci-dessus, l’accord ou le plan d’action précise les mesures de nature à permettre aux salariés d’utiliser les points acquis sur le compte professionnel de prévention (C2P) pour suivre une formation professionnelle ou réduire son temps de travail.

Suivi de l’accord

L'article D. 4163-2 du Code du travail impose un suivi, mais laisse les négociateurs libres d'en définir les modalités.

Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du (date d'entrée en vigueur de l'accord) et pour une durée déterminée de (durée pour laquelle est conclu l'accord Attention : au maximum trois ans) années de date à date.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

Révision

Le présent accord pourra être révisé en cours d’exécution par avenant, par les personnes habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Une procédure à respecter en interne peut être prévue.

Dépôt - Publicité (dans les conditions légales)

Animateur PRAP : salarié formé à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP). Les formations sont dispensées par des organismes de formation agrées par l’INRS.

Article D. 4162-2 du Code du travail.