Il s'agit de  :

  • Un accord relatif à la politique salariale, qui prévoit l’application du « Ségur », soit une indemnité de 238 € bruts par mois, à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des professionnels non concernés jusqu’à présent, quel que soit leur secteur d’activité ;
  • Un accord définissant les modalités de la négociation relative à la CCUE, prévoyant un calendrier de négociation et des moyens spécifiques (temps de préparation, moyens financiers à destination des organisations représentatives, actions en faveur de la visibilité du secteur).

Afin d’être applicables, les deux accords doivent tous deux être valablement conclus et doivent tous deux faire l’objet d’une absence d’opposition majoritaire ; l’absence de conclusion valable de l’un des deux accords empêchant l’application de l’autre. Ce mécanisme exprimé à travers une « clause miroir » permet à la fois de prévoir des revalorisations salariales pérennes et de définir les modalités de négociation de la CCUE, et ainsi de s’inscrire dans le calendrier imposé par le Ministère du travail dans son communiqué du 29 février dernier.

Ces textes, fruit du dialogue social, répondent aux propositions des organisations.

AXESS se félicite de la mise à la signature de ces accords qui permettent de répondre à la question des « oubliés du Ségur » et d’assurer son financement en ancrant cette mesure dans les PLF et PLFSS 2025. Ils permettent également d’engager les pouvoirs publics à prévoir des financements spécifiques liés à la mise en place d’une CCUE.

Ces accords, ouverts à la signature jusqu’au 18 juin inclus devront – s’ils sont valablement conclus (signés puis non frappés d’opposition majoritaires dans un délai de 15 jours calendaires à compter du 19 juin) – faire ensuite l’objet de la procédure d’agrément prévue à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. C’est la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel qui permettra l’application de ces accords.

Il fera ensuite l’objet d’une procédure d’extension afin que les textes soient applicables à l’ensemble des structures non adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs.

Nous vous informerons de l’évolution des différentes étapes du processus rappelées ci-dessus.

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