Dans un communiqué de presse du 22 septembre 2022, les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique ont annoncé que les assujettis au décret tertiaire bénéficient d’un nouveau délai pour renseigner leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence. 

Afin de laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, les ministères annoncent qu’une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. Il est également précisé qu’une tolérance sera accordée aux assujettis lors des contrôles de ces premières déclarations. 

Pour rappel, le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis conformément au décret du 23 juillet 2019 dit « tertiaire » (ou dispositif Éco-énergie tertiaire). Il s’agit de réduire progressivement la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. L’objectif est une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence.  

 

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