Parmi les mesures d'urgence mises en place pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, le dispositif d’activité partielle pour salarié vulnérable a été prolongé à plusieurs reprises au cours de ces 2 dernières années. Depuis le 1er mai 2020, ce dispositif a ainsi permis de placer en activité partielle des salariés contraints de rester chez eux en raison de leur vulnérabilité à la Covid-19 et qui n'avaient pas la possibilité de recourir au télétravail. Comme initialement prévu à l’article 20, III de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 20201, ce dispositif exceptionnel a officiellement pris fin le 31 juillet dernier au soir.
Toutefois, si le ministère du Travail avait bien confirmé, dans une mise à jour de ses questions/réponses « Activité partielle – chômage partiel » et « Garde d’enfants et personnes vulnérables » en date du 4 juillet 2022, la fin de l’application du dispositif d'activité partielle pour salarié vulnérable au 31 juillet 2022, marquant ainsi la volonté du Gouvernement de ne pas prolonger ce dispositif, une nouvelle mise à jour de celles-ci datée du 2 août 2022 indique désormais expressément que « compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. »
Il est même précisé que « dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent. Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. »
A noter. Un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 vient d’ailleurs d’être adopté au Sénat.
Il est donc important de bien retenir que les associations peuvent d’ores et déjà continuer à placer en activité partielle leurs salariés vulnérables, et ce dès le 1er août 2022, sans attendre la promulgation de cette loi de finances rectificative pour 2022.
Enfin, comme le rappelle toutefois lesdites questions-réponses du ministère du travail et le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 (établi en lieu et place du protocole sanitaire en entreprise depuis le 14 mars dernier), « l’objectif doit rester de favoriser la reprise de l’emploi des salariés concernés dans un cadre protecteur pour leur santé. L’adaptation de leur poste de travail par la mise en place de mesures de protection renforcées, l’accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total doivent également être mobilisés en priorité pour éviter le risque d’un éloignement durable de l’emploi. » Leur placement en activité partielle ne doit ainsi être envisagé que si ces mesures ne peuvent être mises en place et s’ils ne peuvent pas non plus travailler à distance.
Pour aller plus loin : consultez notre FAQ sur ce dispositif d'activité partielle pour salarié vulnérable ou pour garde d’enfant(s).